Facture Internet 2 ans en retard
Robert
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai un abonnement Internet/TV/Téléphone qui durant 2 ans ne m'a pas été facturé à cause d'un bug chez le fournisseur.
Je n'ai bien sûr jamais réclamé en m'attendant à ce que celà tombe un jour. Ce qui vient d'arriver.
Toutefois, j'ai lu que légalement on ne peut nous réclamer une facture pour des services Internet/Téléphone de plus d'un an?
Est-ce vraiment le cas.
Merci par
avance.
J'ai un abonnement Internet/TV/Téléphone qui durant 2 ans ne m'a pas été facturé à cause d'un bug chez le fournisseur.
Je n'ai bien sûr jamais réclamé en m'attendant à ce que celà tombe un jour. Ce qui vient d'arriver.
Toutefois, j'ai lu que légalement on ne peut nous réclamer une facture pour des services Internet/Téléphone de plus d'un an?
Est-ce vraiment le cas.
Merci par
avance.
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1 réponse
Exact, cela découle des dispositions de l'article L 34-2 du Code des postes et communicatons electroniques qui s'applique aux FAI et opérateurs téléphoniques.
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article
L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article
L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
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