Exonération IRA suite divorce
domi.34
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Bob La banque Messages postés 1757 Statut Membre -
Bob La banque Messages postés 1757 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons acheté un bien immobilier avec mon ex dans le but d'avoir une activité de Loueur d'Immeuble ( incription au RC), ce batiment était sur une partie notre résidence principale, suite au divorce nous avons du revendre le bien et la banque refuse d'entendre que le divorce est la cause de la cessation forcée d'activité et donc de nous rembourser les IRA.
Le pret entre dans la loi du 25/06/99 , était à taux révisable et capé à + de 2%
Quelqu'un peut-il me renseigner sur une jurisprudence reconnaissant le divorce comme une clause de cessation forcée d'activité? sachant que ne pouvons plus exercer ensemble, la vente était obligatoire, d'autre part le divorce implique la dissolution du patrimoine personnel.
Par avance merci
nous avons acheté un bien immobilier avec mon ex dans le but d'avoir une activité de Loueur d'Immeuble ( incription au RC), ce batiment était sur une partie notre résidence principale, suite au divorce nous avons du revendre le bien et la banque refuse d'entendre que le divorce est la cause de la cessation forcée d'activité et donc de nous rembourser les IRA.
Le pret entre dans la loi du 25/06/99 , était à taux révisable et capé à + de 2%
Quelqu'un peut-il me renseigner sur une jurisprudence reconnaissant le divorce comme une clause de cessation forcée d'activité? sachant que ne pouvons plus exercer ensemble, la vente était obligatoire, d'autre part le divorce implique la dissolution du patrimoine personnel.
Par avance merci
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Estimation maison divorce - Forum Immobilier
- Divorce avec 3 enfants - Forum Divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La " réponse" non officielle étant qu'ils doivent faire du Produit Net Bancaire, en clair générer des frais sur les clients.
Ceci étant je reconnais que notre cas n'est pas des + courants.