Délai pour remboursement de caution

Clo2 -  
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai déménagé fin mars apres avoir fait l'état des lieux; depuis j'ai relancé plusieures fois mon ancien propriétaire afin qu'il me rembourse ma caution (2 mois ) et je n'ai toujours pas de nouvelles de sa part. Il ne refuse pas , mais ne me donne aucune réponse
quel est le délai maximum légal pour un remboursement ?

1 réponse

angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
2 mois après la remise des clefs.

Article 22 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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