Fausse attestation de refus de prêt urgent
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loco87
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Bonjour,
je viens de recevoir une attestation de refus de prêt datée du 07 juin, pour un prêt déposé d'aprés la banque le 26 avril. cette lettre intervient aprés demande de mon avocat, en effet je n'avais aucunes nouvelles de mes acheteurs, ils devaient justifier de leur dépôt de prêt au plus tard le 3 avril. la notaire m'a transmis un mot qu'elle a reçu de ces acheteurs le 22 avril, disant qu'il attendaient la réponse de la banque, hors, comment attendre une réponse le 22 avril si la demande a été déposée le 26 soit quatre jours aprés. ils indiquent de plus : nous attendons le courrier de la banque et malheureusement nous ne pouvons faire un emprunt car il y a trop de travaux à faire". sur le compromis il n'est stipulé ni travaux ni aucune clause suspensive concernant des travaux a effectuer. leur avoct répond : il est hors de question que mes client payent la clause pénale car cette indemnité n'est due que dans l'hypothèse ou ayant obtenu son prêt ils auraient délibérément choisi de ne pas donner suite (c'est pourtant le cas) et que les clauses pénales peuvent être revues en fonction de la réalité du préjudice (art 1152 al2 du code civil) et qu'en l'état il n'existe aucun préjudice caractérisé. pourtant préjudice il y a, je paye un loyer en plus de mon crédit maison car ai déménagé pôur libérer la maison. je paye deux abonnements edf, continue à avoir les frais sur le bien. je porécise que le 3 avril ils devaient justifier du dépôt de prêt, rien, le 15 avril de l'accord de prêt, rien, et le 30 avril devait être la date de la signature définitive. il a fallu que je paye un avocat pour obtenir enfin ces éléments, nuls à mon sens. que pensez vous de l'issue que je peux attendre devant un tribunal, sachant que je dois redéménager dans ma maison pour limiter la casse ? merci de votre réponse
je viens de recevoir une attestation de refus de prêt datée du 07 juin, pour un prêt déposé d'aprés la banque le 26 avril. cette lettre intervient aprés demande de mon avocat, en effet je n'avais aucunes nouvelles de mes acheteurs, ils devaient justifier de leur dépôt de prêt au plus tard le 3 avril. la notaire m'a transmis un mot qu'elle a reçu de ces acheteurs le 22 avril, disant qu'il attendaient la réponse de la banque, hors, comment attendre une réponse le 22 avril si la demande a été déposée le 26 soit quatre jours aprés. ils indiquent de plus : nous attendons le courrier de la banque et malheureusement nous ne pouvons faire un emprunt car il y a trop de travaux à faire". sur le compromis il n'est stipulé ni travaux ni aucune clause suspensive concernant des travaux a effectuer. leur avoct répond : il est hors de question que mes client payent la clause pénale car cette indemnité n'est due que dans l'hypothèse ou ayant obtenu son prêt ils auraient délibérément choisi de ne pas donner suite (c'est pourtant le cas) et que les clauses pénales peuvent être revues en fonction de la réalité du préjudice (art 1152 al2 du code civil) et qu'en l'état il n'existe aucun préjudice caractérisé. pourtant préjudice il y a, je paye un loyer en plus de mon crédit maison car ai déménagé pôur libérer la maison. je paye deux abonnements edf, continue à avoir les frais sur le bien. je porécise que le 3 avril ils devaient justifier du dépôt de prêt, rien, le 15 avril de l'accord de prêt, rien, et le 30 avril devait être la date de la signature définitive. il a fallu que je paye un avocat pour obtenir enfin ces éléments, nuls à mon sens. que pensez vous de l'issue que je peux attendre devant un tribunal, sachant que je dois redéménager dans ma maison pour limiter la casse ? merci de votre réponse
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3 réponses
Bonsoir,
je vous ai déjà répondu il y a quelques jours et je pense à la suite des éléments que vous nous communiquez désormais qu'en effet votre avocat n'est pas bon.
Lorsqu'il est prévu que les justifications d'une demande de prêt devaient intervenir le 3 avril et que l'acheteur n'a rien fait à cette époque, la demande datée du 26 ne sert à rien, c'est trop tard! votre acheteur a volontairement fait défaillir la condition et elle est réputée accomplie, ils doivent payer le prix.
Problème pour vous: ils risquent d'être insolvables. vous avez sur eux une créance, demandez à votre avocat de prendre des mesures conservatoires pour éviter qu'ils n'organisent leur insolvabilité.
Quant à l'avocat de l'acheteur, il n'a rien à se mettre sous la dent, tout ce que vous payez en double c'est bien sûr un préjudice.
le dommage est défini comme la lésion d'un intérêt légitime juridiquement protégé... votre intérêt c'est de percevoir cet argent car vous avez une créance d'ores et déjà exigible, et il est lésé puisque personne ne vous paie!!
Le préjudice est la conséquence du dommage: il peut être un gain manqué ou une perte subie.
Là vous avez les deux, vous payez deux abonnements, frais, loyers = perte.
et vous ne pouvez utiliser l'argent qui vous est dû et l'argent produit des petits le temps passant!! = gain manqué
plus le préjudice moral difficile à chiffrer mais certain.
cet avocat vous fait des tours de passe passe pour vous impressionner, arguant de son code civil mais comme beaucoup d'avocats c'est un clown!!!
je vous ai déjà répondu il y a quelques jours et je pense à la suite des éléments que vous nous communiquez désormais qu'en effet votre avocat n'est pas bon.
Lorsqu'il est prévu que les justifications d'une demande de prêt devaient intervenir le 3 avril et que l'acheteur n'a rien fait à cette époque, la demande datée du 26 ne sert à rien, c'est trop tard! votre acheteur a volontairement fait défaillir la condition et elle est réputée accomplie, ils doivent payer le prix.
Problème pour vous: ils risquent d'être insolvables. vous avez sur eux une créance, demandez à votre avocat de prendre des mesures conservatoires pour éviter qu'ils n'organisent leur insolvabilité.
Quant à l'avocat de l'acheteur, il n'a rien à se mettre sous la dent, tout ce que vous payez en double c'est bien sûr un préjudice.
le dommage est défini comme la lésion d'un intérêt légitime juridiquement protégé... votre intérêt c'est de percevoir cet argent car vous avez une créance d'ores et déjà exigible, et il est lésé puisque personne ne vous paie!!
Le préjudice est la conséquence du dommage: il peut être un gain manqué ou une perte subie.
Là vous avez les deux, vous payez deux abonnements, frais, loyers = perte.
et vous ne pouvez utiliser l'argent qui vous est dû et l'argent produit des petits le temps passant!! = gain manqué
plus le préjudice moral difficile à chiffrer mais certain.
cet avocat vous fait des tours de passe passe pour vous impressionner, arguant de son code civil mais comme beaucoup d'avocats c'est un clown!!!
quel est le montant de la clause pénale? à combien estimez vous votre préjudice?
je vous remercie de votre réponse,déjà, mon avocat ne peux me donner de rendez-vous, car il part en vacance, et de plus il prend sa retraite en septembre sa secrétaire vient de m'en informer cet aprés-midi, donc rendez-vous est pris pour lundi chez un autre avocat. deuxième point, la clause pénale est de 15000 euros, mon loyer depuis février de 640 euros par moi, et mon préjudice psychologique, de retard,plus deuxième déménagement pour retourner dans cette maison pour ne pas payer plus de loyer, de plus j'avais un achat immobilier en vue qui me passe sous le nez je ne sais à combien je peux chiffrer tout cela. mes acheteurs sont trés trés loin d'être insolvables (biens immobiliers, professionnels, 3 sci, des entreprises etc...) j'ai oublié de préciser que j'ai enregistré les conversations téléphoniques avec l'acheteur qui confirment tous mes dires, et des messages vocaux qu'il m'ont laissé, entre autre une proposition d'accord de leur part pour que je ne fasse pas de "bétises" tels sont leurs termes, et prés à m'indemniser à hauteur de trois mois de loyers, et que si j'avais des difficultés ils pouvaient m'inviter à manger de temps en temps chez eux (sic) quelle ironier je me sent blessée, escroquée, pour moi cela frise l'abus de faiblesse, j'en reste sans voix et en trés piteux état.
le problème du préjudice moral c'est qu'il est évalué par les juges comme bon leur semble, si vous allez au tribunal et êtes auditionnée, ne vous mettez surtout pas sur votre 31, essayez de dormir le moins possible la veille et l'avant veille pour avoir des cernes et allez y sans maquillage, il faut chercher à attirer leur compassion sans trop en faire non plus !
trêve de plaisanterie, la clause pénale est considérée en droit comme une sanction et elle doit avoir un caractère comminatoire = faire peur au débiteur pour qu'il ne plaisante pas avec son engagement. Donc il est dans sa nature d'être excessive et au-delà du préjudice. Autre aléa judiciaire: elle peut en effet être réduite quand elle est manifestement excessive, cela laisse donc de la marge pour avoir une clause qui dépasse le préjudice effectif.Et au pire si elle est réduite, vous pourrez toujours demander réparation de votre préjudice. Gardez donc trace de tout ce qui peut l'accréditer, aller voir un médecin éventuellement pour qu'il constate votre état, un procès peut être long et il faut se ménager des preuves.
Pour les conversations téléphoniques la preuve risque d'être rejetée comme déloyale (l'acheteur ne savait pas qu'il était enregistré) sauf les messages vocaux sur répondeurs qui eux peuvent être produits.
Bon courage,
Cordialement.
trêve de plaisanterie, la clause pénale est considérée en droit comme une sanction et elle doit avoir un caractère comminatoire = faire peur au débiteur pour qu'il ne plaisante pas avec son engagement. Donc il est dans sa nature d'être excessive et au-delà du préjudice. Autre aléa judiciaire: elle peut en effet être réduite quand elle est manifestement excessive, cela laisse donc de la marge pour avoir une clause qui dépasse le préjudice effectif.Et au pire si elle est réduite, vous pourrez toujours demander réparation de votre préjudice. Gardez donc trace de tout ce qui peut l'accréditer, aller voir un médecin éventuellement pour qu'il constate votre état, un procès peut être long et il faut se ménager des preuves.
Pour les conversations téléphoniques la preuve risque d'être rejetée comme déloyale (l'acheteur ne savait pas qu'il était enregistré) sauf les messages vocaux sur répondeurs qui eux peuvent être produits.
Bon courage,
Cordialement.
je vous remercie de vous intéresser à ce cas. je vais voir si je peux demander une action en référé, quand aux enregistrements ils me permettront surtout de faire le point chronologiquement sans m'y perdre, sinon pour les messages vocaux j'espère qu'ils me seront utiles. mais il est certain que c'est débile d'envoyer au notaire le 22 avril qu'on attend la réponse d'un prêt que la banque indique par attestation avoir été déposé 4 jours aprés, alors que cela aurait normalement du être fait avant le 3 avril. j'espère que déjà ça sera reconnu comme étant une manoeuvre frauduleuse
je pense que la contradiction de son comportement soulignera davantage encore que c'est une personne qui a pris son engagement à la légère.
Pour la réparation du préjudice moral cela compte, car si théoriquement seul le préjudice est pris en compte, pas la gravité de la faute, dans les faits une telle légèreté accrédite la réalité du préjudice moral: il vous fait tourner en rond.
Pour la réparation du préjudice moral cela compte, car si théoriquement seul le préjudice est pris en compte, pas la gravité de la faute, dans les faits une telle légèreté accrédite la réalité du préjudice moral: il vous fait tourner en rond.
c'est encore le cas à ce jour, ils me font tourner en rond depuis trois mois, et même cet aprés midi ils me disaient encore qu'ils attendaient une offre de prêt. cela signifie pour moi qu'ils gangrènent la situation quitte à ce que je m'enlise encore plus, sachant qu'ils m'ont déjà demandé de baisser le prix de vente, donc j'affirme qu'ils agissent en connaissance de cause et ce pour profiter de ma faiblesse qu'ils organisent sciemment
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