Fausse attestation de refus de prêt urgent

Résolu/Fermé
loco87 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 19 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2010 - 16 juin 2010 à 18:37
loco87 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 19 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2010 - 16 juin 2010 à 23:36
Bonjour,
je viens de recevoir une attestation de refus de prêt datée du 07 juin, pour un prêt déposé d'aprés la banque le 26 avril. cette lettre intervient aprés demande de mon avocat, en effet je n'avais aucunes nouvelles de mes acheteurs, ils devaient justifier de leur dépôt de prêt au plus tard le 3 avril. la notaire m'a transmis un mot qu'elle a reçu de ces acheteurs le 22 avril, disant qu'il attendaient la réponse de la banque, hors, comment attendre une réponse le 22 avril si la demande a été déposée le 26 soit quatre jours aprés. ils indiquent de plus : nous attendons le courrier de la banque et malheureusement nous ne pouvons faire un emprunt car il y a trop de travaux à faire". sur le compromis il n'est stipulé ni travaux ni aucune clause suspensive concernant des travaux a effectuer. leur avoct répond : il est hors de question que mes client payent la clause pénale car cette indemnité n'est due que dans l'hypothèse ou ayant obtenu son prêt ils auraient délibérément choisi de ne pas donner suite (c'est pourtant le cas) et que les clauses pénales peuvent être revues en fonction de la réalité du préjudice (art 1152 al2 du code civil) et qu'en l'état il n'existe aucun préjudice caractérisé. pourtant préjudice il y a, je paye un loyer en plus de mon crédit maison car ai déménagé pôur libérer la maison. je paye deux abonnements edf, continue à avoir les frais sur le bien. je porécise que le 3 avril ils devaient justifier du dépôt de prêt, rien, le 15 avril de l'accord de prêt, rien, et le 30 avril devait être la date de la signature définitive. il a fallu que je paye un avocat pour obtenir enfin ces éléments, nuls à mon sens. que pensez vous de l'issue que je peux attendre devant un tribunal, sachant que je dois redéménager dans ma maison pour limiter la casse ? merci de votre réponse

3 réponses

max 17 Messages postés 155 Date d'inscription mercredi 16 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2010 79
Modifié par max 17 le 16/06/2010 à 19:18
Bonsoir,
je vous ai déjà répondu il y a quelques jours et je pense à la suite des éléments que vous nous communiquez désormais qu'en effet votre avocat n'est pas bon.
Lorsqu'il est prévu que les justifications d'une demande de prêt devaient intervenir le 3 avril et que l'acheteur n'a rien fait à cette époque, la demande datée du 26 ne sert à rien, c'est trop tard! votre acheteur a volontairement fait défaillir la condition et elle est réputée accomplie, ils doivent payer le prix.
Problème pour vous: ils risquent d'être insolvables. vous avez sur eux une créance, demandez à votre avocat de prendre des mesures conservatoires pour éviter qu'ils n'organisent leur insolvabilité.
Quant à l'avocat de l'acheteur, il n'a rien à se mettre sous la dent, tout ce que vous payez en double c'est bien sûr un préjudice.
le dommage est défini comme la lésion d'un intérêt légitime juridiquement protégé... votre intérêt c'est de percevoir cet argent car vous avez une créance d'ores et déjà exigible, et il est lésé puisque personne ne vous paie!!
Le préjudice est la conséquence du dommage: il peut être un gain manqué ou une perte subie.
Là vous avez les deux, vous payez deux abonnements, frais, loyers = perte.
et vous ne pouvez utiliser l'argent qui vous est dû et l'argent produit des petits le temps passant!! = gain manqué
plus le préjudice moral difficile à chiffrer mais certain.
cet avocat vous fait des tours de passe passe pour vous impressionner, arguant de son code civil mais comme beaucoup d'avocats c'est un clown!!!
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