Carence due à l'indemnité rupture de contrat
Personne1009
Messages postés
3
Statut
Membre
-
personne1009 -
personne1009 -
Bonjour,
Suite a une rupture conventionnelle de contrat, je me suis inscrit au pôle-emploi.
J'ai eut 21 jours de carences
- 7 de délai d'attente (OK pour ça)
- 4 pour les congés (OK pour ça aussi)
- 12 à cause de mon indemnité de rupture de contrat.
Mon employeur a appliqué la règle de la convention collective qui s'avère être plus avantageuse que celle du droit du travail.
Malgré ça, le pôle emploi ne tient apparemment compte de la convention collective et applique un délai de carence.
Est ce bien normal ?
Suite a une rupture conventionnelle de contrat, je me suis inscrit au pôle-emploi.
J'ai eut 21 jours de carences
- 7 de délai d'attente (OK pour ça)
- 4 pour les congés (OK pour ça aussi)
- 12 à cause de mon indemnité de rupture de contrat.
Mon employeur a appliqué la règle de la convention collective qui s'avère être plus avantageuse que celle du droit du travail.
Malgré ça, le pôle emploi ne tient apparemment compte de la convention collective et applique un délai de carence.
Est ce bien normal ?
A voir également:
- Carence due à l'indemnité rupture de contrat
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
5 réponses
Si vous avez perçu une indemnité supérieure à ce que vous auriez du recevoir, effectivement cela rentre en compte dans le délai de carence - Exemple
Si votre salaire brut est de 2000 euros, cela représente par jour (2000:30 j = 66,6 euros/j)
Supposons que votre employeur vous a versé une indemnité supérieur à ce que vous auriez du normalement percevoir de 1000 euros, ce qui donne 1000/66,6 = représente 15 jours . Cette indemnisation supplémentaire que représente 15 j s'ajoutera à votre délai de carence - Je ne vois que cette explication - Christian
Si votre salaire brut est de 2000 euros, cela représente par jour (2000:30 j = 66,6 euros/j)
Supposons que votre employeur vous a versé une indemnité supérieur à ce que vous auriez du normalement percevoir de 1000 euros, ce qui donne 1000/66,6 = représente 15 jours . Cette indemnisation supplémentaire que représente 15 j s'ajoutera à votre délai de carence - Je ne vois que cette explication - Christian
Merci de vos réponse mais :
Ce n'est pas extra légale (ou peut être que je saisi mal ce que ça veut dire) , c'est l'application stricte de la convention collective.
Ce n'est pas un cadeau que me fait l'employeur, il respecte les obligations.
de la convention collective en l'occurrence Syntec qui prévoit
(1/3 moyenne des salaires de l'année ) * ancienneté.
Le pôle emploi regarde si je touche plus que le calcul du code du travail
(1/5 moyenne des salaires de l'année) * ancienneté
et si ça dépasse ça carence ?
A quoi ça sert une convention collective alors ?
Ce n'est pas extra légale (ou peut être que je saisi mal ce que ça veut dire) , c'est l'application stricte de la convention collective.
Ce n'est pas un cadeau que me fait l'employeur, il respecte les obligations.
de la convention collective en l'occurrence Syntec qui prévoit
(1/3 moyenne des salaires de l'année ) * ancienneté.
Le pôle emploi regarde si je touche plus que le calcul du code du travail
(1/5 moyenne des salaires de l'année) * ancienneté
et si ça dépasse ça carence ?
A quoi ça sert une convention collective alors ?
La convention collective, c'est de l'extra légal (= au delà de la loi). L'indemnité légale de licenciement est d'1/5 de mois par année d'ancienneté.
La convention collective vous permet de toucher plus que ce que prévoit la loi.
Mais la loi sur l'indemnisation chômage prévoit bien que les montants versés au delà de ce que prévoit la loi entrainent une carence calculée comme le prévoit comme le décrit chridroit ci-dessus.
La convention collective vous permet de toucher plus que ce que prévoit la loi.
Mais la loi sur l'indemnisation chômage prévoit bien que les montants versés au delà de ce que prévoit la loi entrainent une carence calculée comme le prévoit comme le décrit chridroit ci-dessus.
oui mais il y a des articles qui traitent de la rupture du contrat de travail, qui s'appliquent puisque 5 minutes avant de ne plus être salarié, je l'étais encore mon cher picsharp !
Et une convention collective, ce n'est pas de l'extra légal.
Et une convention collective, ce n'est pas de l'extra légal.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...