Validité compromis de vente et succession
sarah81
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cedric -
cedric -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison, moi et mon compagnon, le 15 avril 2010. Les vendeurs sont en cours de succession, ils sont 8 héritiers pour cette maison. Deux des vendeurs ne sont pas satifaits par leur héritage (dettes) et refusent de signer le compromis de vente. Ce compromis indique que l'acte de vente de la maison se fera le 15 juillet 2010. Le compromis a-t-il encore une validité au delà de cette date? Seront nous encore engagés? Le cas échéant, la maison nous est-elle toujours promise?
n'y a-t-il pas un délai pour règler des affaires de succession des vendeurs?
D'avance, merci de vos réponses.
SG
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison, moi et mon compagnon, le 15 avril 2010. Les vendeurs sont en cours de succession, ils sont 8 héritiers pour cette maison. Deux des vendeurs ne sont pas satifaits par leur héritage (dettes) et refusent de signer le compromis de vente. Ce compromis indique que l'acte de vente de la maison se fera le 15 juillet 2010. Le compromis a-t-il encore une validité au delà de cette date? Seront nous encore engagés? Le cas échéant, la maison nous est-elle toujours promise?
n'y a-t-il pas un délai pour règler des affaires de succession des vendeurs?
D'avance, merci de vos réponses.
SG
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1 réponse
Le compromis a-t-il encore une validité au delà de cette date?
oui
Seront nous encore engagés?
ça doit etre précisé dans votre compromis de vente, mais en théorie vous devriez avoir le choix de vous retirer ... si vous le souhaitez, sans pénalité.
Le cas échéant, la maison nous est-elle toujours promise?
elle l'est et les héritiers ont obligation de réaliser la vente ... sous peine de vous devoir 10% de son montant.
demander à votre notaire de confirmer.
si l'un des héritiers refuse de signer vous etes en droit de demander 10% du montant de la vente ...
oui
Seront nous encore engagés?
ça doit etre précisé dans votre compromis de vente, mais en théorie vous devriez avoir le choix de vous retirer ... si vous le souhaitez, sans pénalité.
Le cas échéant, la maison nous est-elle toujours promise?
elle l'est et les héritiers ont obligation de réaliser la vente ... sous peine de vous devoir 10% de son montant.
demander à votre notaire de confirmer.
si l'un des héritiers refuse de signer vous etes en droit de demander 10% du montant de la vente ...
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