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Dette locative

ecatarina Messages postés 110 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2015 - 15 juin 2010 à 19:53
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 juin 2010 à 20:54
Bonjour, la prescription de cinq ans s'applique - t - elle à une dette de loyers lorsque la personne qui a contracté la dette a été condamnée à la payer, par une ordonnance de référé? Merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
Modifié par Foyer le 15/06/2010 à 21:49
Bonsoir ,

Quel rêve ...
Une decision de justice valable 10 ans, voire plus, serait prescrite au bout de 5 ??
Combien seraient heureux de pouvoir en beneficier ...

Arretez de rever, il faut la regler "votre" dette !!
0
ecatarina Messages postés 110 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2015
16 juin 2010 à 13:19
oui, en effet, cela me paraissait paradoxal, mais la loi a parfois de ces paradoxes! Enfin, rassurez vous, il y a longtemps que mes rêves sont plutôt du genre "cauchemars"., et sur ce point j'aimerais arrêter de rêver.Cordialement
0
Réponse 2 / 3
Anonymus
15 juin 2010 à 22:19
Non.
0
Réponse 3 / 3
Gérard
16 juin 2010 à 13:27
Pour obtenir une réponse correcte, il faudrait quand même donner des dates !

Vous avez peur d'en dire trop ?
-1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
16 juin 2010 à 15:39
Eh oui Gerard,.. donc: a question "vague", reponse du même niveau .
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ecatarina Messages postés 110 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2015
16 juin 2010 à 18:11
Comment cela: "peur d'en dire trop"?
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Gérard
16 juin 2010 à 18:54
Ben...n'en dites pas plus !
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
16 juin 2010 à 20:54
Bonsoir ,

Pour ce que j'en ai compris, il y a eu condamnation donc il y a au moins 10 ans pour la validité de la condamnation. (A defaut d'avoir plus de precisions sur les dates ).
0

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