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ecatarina Messages postés 115 Statut Membre -
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 16 juin 2010 à 20:54

Bonjour, la prescription de cinq ans s'applique - t - elle à une dette de loyers lorsque la personne qui a contracté la dette a été condamnée à la payer, par une ordonnance de référé? Merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7 583

Bonsoir ,

Quel rêve ...
Une decision de justice valable 10 ans, voire plus, serait prescrite au bout de 5 ??
Combien seraient heureux de pouvoir en beneficier ...

Arretez de rever, il faut la regler "votre" dette !!
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1. ecatarina Messages postés 115 Statut Membre
  
  oui, en effet, cela me paraissait paradoxal, mais la loi a parfois de ces paradoxes! Enfin, rassurez vous, il y a longtemps que mes rêves sont plutôt du genre "cauchemars"., et sur ce point j'aimerais arrêter de rêver.Cordialement
  
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Réponse 2 / 3
Anonymus

Non.
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Réponse 3 / 3
Gérard

Pour obtenir une réponse correcte, il faudrait quand même donner des dates !

Vous avez peur d'en dire trop ?
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1. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7 583
  
  Eh oui Gerard,.. donc: a question "vague", reponse du même niveau .
  
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2. ecatarina Messages postés 115 Statut Membre
  
  Comment cela: "peur d'en dire trop"?
  
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3. Gérard
  
  Ben...n'en dites pas plus !
  
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4. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7 583
  
  Bonsoir ,
  
  Pour ce que j'en ai compris, il y a eu condamnation donc il y a au moins 10 ans pour la validité de la condamnation. (A defaut d'avoir plus de precisions sur les dates ).
  
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