Dette locative
ecatarina
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, la prescription de cinq ans s'applique - t - elle à une dette de loyers lorsque la personne qui a contracté la dette a été condamnée à la payer, par une ordonnance de référé? Merci.
A voir également:
- Dette locative
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Décret réparation locative - Guide
- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
3 réponses
Bonsoir ,
Quel rêve ...
Une decision de justice valable 10 ans, voire plus, serait prescrite au bout de 5 ??
Combien seraient heureux de pouvoir en beneficier ...
Arretez de rever, il faut la regler "votre" dette !!
Quel rêve ...
Une decision de justice valable 10 ans, voire plus, serait prescrite au bout de 5 ??
Combien seraient heureux de pouvoir en beneficier ...
Arretez de rever, il faut la regler "votre" dette !!
ecatarina
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oui, en effet, cela me paraissait paradoxal, mais la loi a parfois de ces paradoxes! Enfin, rassurez vous, il y a longtemps que mes rêves sont plutôt du genre "cauchemars"., et sur ce point j'aimerais arrêter de rêver.Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...