Dette locative
ecatarina -  
Bonjour, la prescription de cinq ans s'applique - t - elle à une dette de loyers lorsque la personne qui a contracté la dette a été condamnée à la payer, par une ordonnance de référé? Merci.

3 réponses

  1. Foyer Contributeur
    Bonsoir ,

    Quel rêve ...
    Une decision de justice valable 10 ans, voire plus, serait prescrite au bout de 5 ??
    Combien seraient heureux de pouvoir en beneficier ...

    Arretez de rever, il faut la regler "votre" dette !!
    0
    1. ecatarina Auteur
      oui, en effet, cela me paraissait paradoxal, mais la loi a parfois de ces paradoxes! Enfin, rassurez vous, il y a longtemps que mes rêves sont plutôt du genre "cauchemars"., et sur ce point j'aimerais arrêter de rêver.Cordialement
      0
  3. Gérard
    Pour obtenir une réponse correcte, il faudrait quand même donner des dates !

    Vous avez peur d'en dire trop ?
    -1
    1. Foyer Contributeur
      Eh oui Gerard,.. donc: a question "vague", reponse du même niveau .
      0
    2. ecatarina Auteur
      Comment cela: "peur d'en dire trop"?
      0
    3. Gérard
      Ben...n'en dites pas plus !
      0
    4. Foyer Contributeur
      Bonsoir ,

      Pour ce que j'en ai compris, il y a eu condamnation donc il y a au moins 10 ans pour la validité de la condamnation. (A defaut d'avoir plus de precisions sur les dates ).
      0

Discussions similaires

FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR

1 réponse
changement de fournisseur d'énergie avec dette
Marc

9 réponses
changer de fournisseur d'énergie avec une dette
Vane-3901

4 réponses
Dette EDF et changement de fournisseur
boulife27

12 réponses
Dette cofidis : visite domicile
Anais75000

7 réponses