signification d' OIP exécutoire avec commande

Question

Bonjour, 

Avant tout merci de prendre le temps pour moi de répondre à ma question voila ce matin en rentrant du travail dans ma boite au lettres un joli avis de passage je dois aller chercher la copie d' un acte " signification d' oip exécutoire avec commandement " quelqu' un sait il ce que cela signifie merci d'avance .

Gérard · Accepted Answer

Il s'agit d'une "Ordonnance en Injonction de Payer (OIP)" qui pourrait avoir été rendue exécutoire faute d'opposition de votre part dans le mois qui a suivi la décision du juge. Décision  qui doit faire l'objet d'une première signification si la procédure en est à ce stade.
Mais, compte tenu des façons de procéder des certains huissiers qui adorent jouer sur les termes légaux, vous pouvez vous assurer du stade auquel se trouve cette procédure auprès du greffe du tribunal civil concerné.

"executoire" = qui permet de procèder aux voies d'executions telles que saisies attribution sur compte bancaire ou saisie mobilière, par exemple

pounette03 · Answer

merci oui effectivement j'ai contacté l' huissier en question cela concerne une dette chez gdf datant de 2008 de mon ancien logement mais le soucis c'est que ce logement je donner 100 € de gaz et d' électricité tous les mois et j'ai eu un rapel de 1000 € le technicien a trouvé une fuite de gaz donc je sais pas vers qui me retourner :s

Gérard · Answer

Vous n'avez pas répondu à la question clé : existe-t- il  un jugement rendu executoire ?

Car certains huissiers utilisent des informations fictives de ce type.

Signification d' OIP exécutoire avec commande

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