Annulation bail de location déjà signé
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ange971
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Des locataires nous ont signé un bail de location (loi du 6 juillet 1989) le 5 mai 2010 et nous ont versés les honoraires de location (partagés entre le locataire et le propriétaire) et remis le chèque d'un mois de loyer de dépot de garantie. Le bail devait prendre effet à partir du 10 juillet 2010. Le propriétaire a également signé le bail et versé sa part des honoraires.
Or, nous recevons ce jour une lettre recommandée de la part des locataires comme quoi ils ne souhaitent plus prendre la location et réclamment le remboursement des honoraires et du chèque de caution.
Comment doi-t-on leur répondre ?
Est-on dans l'obligation de leur rembourser les honoraires et le chèque de caution ?
Merci de votre réponse
Des locataires nous ont signé un bail de location (loi du 6 juillet 1989) le 5 mai 2010 et nous ont versés les honoraires de location (partagés entre le locataire et le propriétaire) et remis le chèque d'un mois de loyer de dépot de garantie. Le bail devait prendre effet à partir du 10 juillet 2010. Le propriétaire a également signé le bail et versé sa part des honoraires.
Or, nous recevons ce jour une lettre recommandée de la part des locataires comme quoi ils ne souhaitent plus prendre la location et réclamment le remboursement des honoraires et du chèque de caution.
Comment doi-t-on leur répondre ?
Est-on dans l'obligation de leur rembourser les honoraires et le chèque de caution ?
Merci de votre réponse
A voir également:
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1 réponse
Les locataires sont engagés par la signature du bail ,ils vous doivent un préavis de 3 mois.
La solution est de remettre le logement en location et de ne leur faire payer que la période ou le logement est inoccupé,mais c'est a votre bon vouloir
La solution est de remettre le logement en location et de ne leur faire payer que la période ou le logement est inoccupé,mais c'est a votre bon vouloir
ange971
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Mais le contrat de location ne prenait effet qu'à partir du 10 juillet (mais a été signé le 5 mai), dans ce cas, les 3 mois de préavis sont-ils applicables avant le 10 juillet ?
jaqot
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bonjour , pour moi les 3 mois commencent le 10 juillet
feloxe
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Non le préavis débute le jour du début du bail donc le 10 juillet.
jaqot
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c est ce que je dis feloxe !!!
feloxe
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pardon je n'avais pas vu votre réponse,en même temps on a posté a la même heure:-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...