Annulation bail de location déjà signé

Résolu
ange971 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2010 - 14 juin 2010 à 18:04
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 juin 2010 à 09:00
Bonjour,

Des locataires nous ont signé un bail de location (loi du 6 juillet 1989) le 5 mai 2010 et nous ont versés les honoraires de location (partagés entre le locataire et le propriétaire) et remis le chèque d'un mois de loyer de dépot de garantie. Le bail devait prendre effet à partir du 10 juillet 2010. Le propriétaire a également signé le bail et versé sa part des honoraires.
Or, nous recevons ce jour une lettre recommandée de la part des locataires comme quoi ils ne souhaitent plus prendre la location et réclamment le remboursement des honoraires et du chèque de caution.
Comment doi-t-on leur répondre ?
Est-on dans l'obligation de leur rembourser les honoraires et le chèque de caution ?

Merci de votre réponse

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
14 juin 2010 à 18:05
Les locataires sont engagés par la signature du bail ,ils vous doivent un préavis de 3 mois.
La solution est de remettre le logement en location et de ne leur faire payer que la période ou le logement est inoccupé,mais c'est a votre bon vouloir
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ange971 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2010
14 juin 2010 à 22:28
Mais le contrat de location ne prenait effet qu'à partir du 10 juillet (mais a été signé le 5 mai), dans ce cas, les 3 mois de préavis sont-ils applicables avant le 10 juillet ?
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
Modifié par jaqot le 15/06/2010 à 08:37
bonjour , pour moi les 3 mois commencent le 10 juillet
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
15 juin 2010 à 08:36
Non le préavis débute le jour du début du bail donc le 10 juillet.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
15 juin 2010 à 08:39
c est ce que je dis feloxe !!!
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
15 juin 2010 à 09:00
pardon je n'avais pas vu votre réponse,en même temps on a posté a la même heure:-))
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