Rupture de contrat abusif
tchang58
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val -
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Bonjour,
je travaille dans la fonction public depuis novembre 1998 en cdd j'ai eu quelques coupures de contrat ce qui fait que sur bientot 12 ans de travail cela me fait 9 ans et 10 mois fin juin.j'ai toujours eu de tres bonnes evaluations et depuis qu'une nouvelle cadre de sante est arrive ma derniere evaluation est catastrophique et de là j'ai reçu une lettre d'avertissement me disant que si ma facon de travailler et mon comportement de changer pas mon contrat ne serai pas renouvele.ils me font un nouveau contrat du 1er juillet au 31 juillet,alors que j'ai toujours eu des compliments avant qu'elle n'arrive .je voudrais savoir quel recours je peu avoir apres cela ,merci de bien vouloir me repondre
je travaille dans la fonction public depuis novembre 1998 en cdd j'ai eu quelques coupures de contrat ce qui fait que sur bientot 12 ans de travail cela me fait 9 ans et 10 mois fin juin.j'ai toujours eu de tres bonnes evaluations et depuis qu'une nouvelle cadre de sante est arrive ma derniere evaluation est catastrophique et de là j'ai reçu une lettre d'avertissement me disant que si ma facon de travailler et mon comportement de changer pas mon contrat ne serai pas renouvele.ils me font un nouveau contrat du 1er juillet au 31 juillet,alors que j'ai toujours eu des compliments avant qu'elle n'arrive .je voudrais savoir quel recours je peu avoir apres cela ,merci de bien vouloir me repondre
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1 réponse
Depuis le 6 août 2009 (JORF n°0180 du 6 août 2009), la loi régit mieux les contractuels : 2 CDD maximum sur une période maxi de 1 an quand il s'agit du même poste et que vous êtes employés sur un poste permanent vacant donc vous pouvez attaquer l'hôpital en question devant le Tribunal Administratif compétent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...