A voir également:
- Rupture de contrat abusif
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
Depuis le 6 août 2009 (JORF n°0180 du 6 août 2009), la loi régit mieux les contractuels : 2 CDD maximum sur une période maxi de 1 an quand il s'agit du même poste et que vous êtes employés sur un poste permanent vacant donc vous pouvez attaquer l'hôpital en question devant le Tribunal Administratif compétent.