Location sans bail
@rnaud
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ReiNanto -
ReiNanto -
Bonjour,
je suis sculpteur sous statut autoentrepreneur, je travaille dans un hangar agricole qu'un paysan me loue à titre gracieux. Les impôts ( pour le calcul de la taxe professionnelle ) me demande une copie de l'extrait de bail. Dois je en rédiger un avec le paysan ?
je suis sculpteur sous statut autoentrepreneur, je travaille dans un hangar agricole qu'un paysan me loue à titre gracieux. Les impôts ( pour le calcul de la taxe professionnelle ) me demande une copie de l'extrait de bail. Dois je en rédiger un avec le paysan ?
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1 réponse
Les artistes sont exonérés de la taxe professionnelle comme de la future CET. art 1640 du CGI.
Attention, il faut créer des oeuvres, pas faire de simples copies. Vous voyez la différence ?
Alors vous répondez au Service des Impôts des Entreprises que vous êtes artistes et comme ça, pas de bail à fournir.
Attention, il faut créer des oeuvres, pas faire de simples copies. Vous voyez la différence ?
Alors vous répondez au Service des Impôts des Entreprises que vous êtes artistes et comme ça, pas de bail à fournir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...