A voir également:
- Bail commercial ou professionnel?
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Bail à nourriture - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le bail commercial est conclu avec un commerçant au sens du code de commerce. L110.1 et 2 de ce code énumère les activités commerciales, dont des activités du tertiaire (ex: banques, assurances). Un tel bail est réputé conclu pour l'exercice de la profession du commerçant, du coup il est soumis au statut très réglementé du code de commerce. Le statut est globalement déséquilibré en faveur du locataire.
Les baux professionnels sont plutôt conclus par des professions libérales tels les médecins, et là l'encadrement législatif et réglementaire est bien moindre. s'applique uniquement le code civil à l'exclusion de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation (SAUF si le locataire vivait aussi sur les lieux car cette loi concerne aussi les baux mixtes = usage professionnel -pas commercial- ET d'habitation).
si c'est purement professionnel vous êtes tenue par très peu de contraintes car de nombreuses règles du code civil peuvent être écartées et remplacées par des clauses qui vous semblent mieux convenir. à défaut 1709 et suivants du code civil s'appliquent.
Le bail commercial est conclu avec un commerçant au sens du code de commerce. L110.1 et 2 de ce code énumère les activités commerciales, dont des activités du tertiaire (ex: banques, assurances). Un tel bail est réputé conclu pour l'exercice de la profession du commerçant, du coup il est soumis au statut très réglementé du code de commerce. Le statut est globalement déséquilibré en faveur du locataire.
Les baux professionnels sont plutôt conclus par des professions libérales tels les médecins, et là l'encadrement législatif et réglementaire est bien moindre. s'applique uniquement le code civil à l'exclusion de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation (SAUF si le locataire vivait aussi sur les lieux car cette loi concerne aussi les baux mixtes = usage professionnel -pas commercial- ET d'habitation).
si c'est purement professionnel vous êtes tenue par très peu de contraintes car de nombreuses règles du code civil peuvent être écartées et remplacées par des clauses qui vous semblent mieux convenir. à défaut 1709 et suivants du code civil s'appliquent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2010 à 22:11