Assurance loyer impayé et garant

so -  
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
voila j'ai visité un appartement f3 par le biais d' une agence(sachant que nous sommes 2 a le prendre moi en cdi avc le smic et mon amie cdd fonctionnaire depassant largement le smic) , au moment des presentations des fiches de paye la dame ma repondu que je n'avai pas assez pour me proposer et que mon amie n'etai pas en cdi donc sa bloqué j'ai alors proposé un garant et elle ma repondu "la proprietaire a souscri a une assurance loyer impayé donc je ne pouvai pas proposer de garant sinon elle devrai annuler cette assurance" es ce vrai??? je n'arrive pas a tomber sur cette lois
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1 réponse

angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 22-1

"Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. "

http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid
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