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Jouissance gratuite avec meubles

messin -  
 messin -
Bonjour, mon père est décédé . ayant fais un testament en laissant tout à ses 3 enfants et laissant la jouissance gratuite avec meubles de la maison à ma belle mère pendant 1 an . A -t-elle le droit de réclamer le quart du prix de vente de cette maison ( qu'il avait acheté seul ) ainsi que des dommages pour avoir effectué les tâches ménagères pendant 25 ans

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
 
Les droits de votre belle-mère dans le patrimoine de votre père ont été définitivement fixés dans la déclaration de succession faite après le décès de votre père. Il faut vous y reporter pour connaître la répartition du prix de vente de la maison. Quant aux tâches ménagères, elles ne sont pas (encore :() prises en compte...
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messin
 
merci pour votre aide , je vais consulter mon dossier
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