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Donation

sissi lili Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2010 - 12 juin 2010 à 16:21
 Actif - 12 juin 2010 à 21:19
Bonjour,
actuellement ma grand mère est en maison de retraite. elle est propriaitaire d'un appartement dont elle logait 3 personnes a titre gratuit. elle a 2 héritiers un garcon est une fille. mon oncle voudrait mettre sa soeur a l'abri en lui donnant sa part de l'héritage au niveau de l'appartement. comment faire? est il possible de faire une donation du vivant de ma grand mère sachant qu'elle est atteinte de démense. quel son les frais de donation?
merci pour vos réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
12 juin 2010 à 21:19
Etant donné que votre grand-mère est atteinte de démence, elle ne peut plus faire de donation. Pour cela, il faudrait qu'elle soit placée sous tutelle et le tuteur devra en référer au juge des tutelles.
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