difference de 15m2 entre agence et loi carrez Résolu

Question

Bonjour, 

Nous venons a peine de signer un compromis de vente et constatons avec surprise,
que l agence immobilière a fait un écart(comme souvent)de 15m2 en plus que la loi carrez
établis par les diagnostiques,grande frustration! peut on demander qu' elle fasse un effort financier ou autre?car pour nous ou pour d autres clients c est une belle arnaque tout de même.Nous sommes toujours dans nos 7 jours de rétractation mais souhaitons que ce soit l agence qui assume son erreur,y a t il une démarche possible dans notre cas?merci a vous pour vos réponses et conseils.

frefle · Answer

15M² de difference? c'est un peu genre énorme, c'est plus d'une pièce et dans un appartement c'est assez rare de pas la voire cette piece !

Apres je dirait que pour qu'il y ai faute faut qu'ils y ait eut une annonce de a superficie carrez de la part de l'agence et pas une superficie au sol !

apres vous etes pas obligé d'acheter l'appartement non plus et l'appartement n'a pas diminuer en taille.

domdo76 · Answer

première question est ce un appartement ou une maison ?

domdo76 · Answer

si lors de votre signature du compromis de vente vous aviez en main la mesure carrez , vous ne pouvez rien faire

d'autre part le vendeur et par conséquent son représentant (en l'occurence l'agence) est obligé de préciser la surface  Loi Carrez pour les lots en copropriété.

Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez1 impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente : avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou acte de vente . Si la notion de "lot de copropriété" concerne principalement des appartements, elle s'applique aussi cependant aux maisons formant des lots de copropriété dite horizontale2.

Difference de 15m2 entre agence et loi carrez

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