Comment fair le mariage en france
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour, aidez moi svp je sais pas quoi faire jai fais la connaissance d'une femme qui vie en france elle a une carte de residence je suis amoureux d'elle je veux savoir comment faire et les procedures et démanches a suivre
est ce le mieux de ce marier en france puisque jai un visa touristique ou bien de faire le mariage en algérie et combien de temps ca va prendre pour tous ces demarche
quel es la meilleur merci de me rependre
Bonjour, aidez moi svp je sais pas quoi faire jai fais la connaissance d'une femme qui vie en france elle a une carte de residence je suis amoureux d'elle je veux savoir comment faire et les procedures et démanches a suivre
est ce le mieux de ce marier en france puisque jai un visa touristique ou bien de faire le mariage en algérie et combien de temps ca va prendre pour tous ces demarche
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1 réponse
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
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