Report à nouveau et réserve légale ?
jojo
-
11 juin 2010 à 08:03
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 10 juil. 2012 à 17:06
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1 réponse
bonne question ....jedirais OUI
Plan du site Comment constituer la réserve légale d'une SARL ?
La dotation de la réserve légale est prévue par la loi et les associés ne peuvent s'y opposer.
En fin de chaque exercice, un prélèvement d'au moins 5% est effectué sur le bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures ou augmenté du report à nouveau, pour être affecté en réserve légale. L'affectation peut bien sûr être supérieure à ce minimum requis. Cette affectation cesse lorsque la réserve légale atteint 10% du capital.
En cas d'augmentation du capital de la société, la réserve légale devra être ajustée en conséquence.
http://www.netpme.fr/question-internaute/200-comment-constituer-reserve-legale-d-une-sarl.html
Plan du site Comment constituer la réserve légale d'une SARL ?
La dotation de la réserve légale est prévue par la loi et les associés ne peuvent s'y opposer.
En fin de chaque exercice, un prélèvement d'au moins 5% est effectué sur le bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures ou augmenté du report à nouveau, pour être affecté en réserve légale. L'affectation peut bien sûr être supérieure à ce minimum requis. Cette affectation cesse lorsque la réserve légale atteint 10% du capital.
En cas d'augmentation du capital de la société, la réserve légale devra être ajustée en conséquence.
http://www.netpme.fr/question-internaute/200-comment-constituer-reserve-legale-d-une-sarl.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2012 à 16:52
Merci.
10 juil. 2012 à 17:06