location garage au noir

Question

Bonjour, j'aimerais savoir qui est punissable dans le cas d'une location d'un garage au noir;est ce le propriétaire seul ou également le locataire?merci de votre réponse

pp · Answer

Si incendie ou autre êtes vous sur d'être assurer ? Poser la question à votre assurance.

sissi88 · Answer

ce n'est pas la réponse que j'attendais mais merci quand meme

citroncassis · Answer

A mon avis, le bail peut être assimilé à un bail verbal donc le locataire est, je pense, en règle.
Par contre le propriétaire a obligation de déclarer les loyers perçus au fisc. S'il est, y compris avec les loyers, non imposable, il n'y a pas d'incidence (à moins d'une amende forfaitaier ???). En revanche, si le propriétaire est imposable, il aura un rappel à payer.
A vérifier...

Reste le problème (et pas des moindres) de l'assurance.

sissi88 · Answer

et le locataire est il punissable de louer au noir?merci beaucoup

citroncassis · Answer

Je vous ai répondu.

Location garage au noir

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