Comite d entreprise
kikounetine
Messages postés
5
Statut
Membre
-
kikounetine Messages postés 5 Statut Membre -
kikounetine Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, je fais partie d une société qui emploie moins de 50 salaries, est il possible de prétendre a un comité d entreprise ?
Si tel est le cas, comment s'y prendre?
Merci de vos réponses.
Si tel est le cas, comment s'y prendre?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Comite d entreprise
- Comité d'entreprise - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
- Lettre de démission d'un comité - Guide
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
4 réponses
Dans le Code du travail article L2322-2, il est dit "La mise en place d'un comité s'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif de 50 salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.". Pour plus de détail, je vous invite à lire : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/elections-professionnelles-seuils-effectifs/
Cordialement,
Marie
Neovote - Partenaire de vos élections professionnelles
Cordialement,
Marie
Neovote - Partenaire de vos élections professionnelles
La législation juridique et financière évolue en permanence...