Comite d entreprise
kikounetine
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kikounetine Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 9 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2011 - 16 juin 2010 à 14:03
kikounetine Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 9 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2011 - 16 juin 2010 à 14:03
A voir également:
- Comite d entreprise
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Lettre de démission d'un comité - Guide
- Comité d'entreprise - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
- 20 ans d'ancienneté dans une entreprise - - Rémunération et paye
4 réponses
Dans le Code du travail article L2322-2, il est dit "La mise en place d'un comité s'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif de 50 salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.". Pour plus de détail, je vous invite à lire : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/elections-professionnelles-seuils-effectifs/
Cordialement,
Marie
Neovote - Partenaire de vos élections professionnelles
Cordialement,
Marie
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kikounetine
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19 mars 2011
16 juin 2010 à 14:03
16 juin 2010 à 14:03
merci pour ta reponse marieneovote, mais ca ne repond pas exactement a ce que je voulais savoir. Peut on former un ce avec moins de 50 salaries, pour beneficier des avantages au pres d autres organismes?
La législation juridique et financière évolue en permanence...