Différence entre mutation et changement d'act
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feloxe
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9 juin 2010 à 16:29
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peut être peut il obtenir de son employeur une rupture conventionnelle ce qui lui permettrait de bénéficier du préavis réduit
Super, ça m'éclaire pas mal! Il n'a pas encore démissionné, c'est prévu pour fin juillet. Une rupture conventionnelle... C'est nouveau ça, c'est bien dites donc, et ça respecte bien les conditions inhérentes au préavis abrégé alors...? Parce que je dois appeler ma proprio ce soir pour l'informer de nos intentions du coup je devrai lui dire si c'est un mois ou trois..
En tous cas merci beaucoup!
En tous cas merci beaucoup!
feloxe
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9 juin 2010 à 16:42
9 juin 2010 à 16:42
Il faut que l'employeur soit d'accord pour faire une rupture conventionnelle.Sans accord de l'employeur votre ami sera obligé de démissionner
D'accord, faudra voir si son employeur peut faire ça.
Entre temps j'ai appelé l'ADIL, qui m'a dit qu'une réponse ministérielle du 16 mars 2010 informait que la rupture conventionnelle du contrat de travail ouvrait droit au préavis réduit sous réserve de l'interprétation des tribunaux.
La conseillère me dit donc que cette réponse est en faveur du locataire, et que pour donner lieu à jurisprudence, le proprio doit contester et poursuivre le locataire. Mais a priori donc, ce serait bon.
Ben, merci beaucoup, ça fait une semaine que je galère là dessus, et ça a été réglé en quinze minutes grâce vous; c'est super!
Entre temps j'ai appelé l'ADIL, qui m'a dit qu'une réponse ministérielle du 16 mars 2010 informait que la rupture conventionnelle du contrat de travail ouvrait droit au préavis réduit sous réserve de l'interprétation des tribunaux.
La conseillère me dit donc que cette réponse est en faveur du locataire, et que pour donner lieu à jurisprudence, le proprio doit contester et poursuivre le locataire. Mais a priori donc, ce serait bon.
Ben, merci beaucoup, ça fait une semaine que je galère là dessus, et ça a été réglé en quinze minutes grâce vous; c'est super!
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9 juin 2010 à 16:15
9 juin 2010 à 16:15
Bonjour ,
La demission n'ouvre pas droit au preavis reduit.
Si votre ami avait dû changer de residence parceque muté, au sein de la même boite, à 10 km, il aurait alors pu beneficier du preavis reduit.
La demission n'ouvre pas droit au preavis reduit.
Si votre ami avait dû changer de residence parceque muté, au sein de la même boite, à 10 km, il aurait alors pu beneficier du preavis reduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2010 à 16:42