Préavis d'un mois pour les intérimaires
Stephanie
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9 juin 2010 à 15:29
clemphi Messages postés 187 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2019 - 9 juin 2010 à 15:33
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clemphi
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jeudi 15 octobre 2009
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9 novembre 2019
42
9 juin 2010 à 15:33
9 juin 2010 à 15:33
Bonjour,
Ce statut ne justifie pas la réduction d'un préavis. Par contre, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
-mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
-perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
-nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
-obtention du premier emploi,
-locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
-locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce statut ne justifie pas la réduction d'un préavis. Par contre, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
-mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
-perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
-nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
-obtention du premier emploi,
-locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
-locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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