Préavis d'un mois pour les intérimaires
Stephanie
-
clemphi Messages postés 187 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
clemphi Messages postés 187 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis actuellement en couple avec mon ami qui est intérimaire! Nous aurions aimé savoir si ce statut professionnel permet de faire réduire un préavis à une durée d'un mois?
Cordialement
Je vis actuellement en couple avec mon ami qui est intérimaire! Nous aurions aimé savoir si ce statut professionnel permet de faire réduire un préavis à une durée d'un mois?
Cordialement
A voir également:
- Préavis d'un mois pour les intérimaires
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Préavis logement 1 mois enceinte ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Ce statut ne justifie pas la réduction d'un préavis. Par contre, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
-mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
-perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
-nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
-obtention du premier emploi,
-locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
-locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce statut ne justifie pas la réduction d'un préavis. Par contre, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
-mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
-perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
-nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
-obtention du premier emploi,
-locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
-locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...