Le préavis est il bien adressé ?
houlton.jade
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 8 juin 2010 à 11:53
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 8 juin 2010 à 11:53
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2 réponses
Bonjour,
Il semble que le préavis soit valablement notifié sur le plan formel comme notifié à l'un seul des époux. Par contre, se pose la question de la justification du caractère réel de la mutation ouvrant droit au bénéfice du délai de préavis raccourci.
Il semble que le préavis soit valablement notifié sur le plan formel comme notifié à l'un seul des époux. Par contre, se pose la question de la justification du caractère réel de la mutation ouvrant droit au bénéfice du délai de préavis raccourci.
jaqot
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8 juin 2010 à 11:53
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bonjour , demandez les justificatifs !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...