Congés pour location
béa
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Modifié par béa le 7/06/2010 à 10:51
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 7 juin 2010 à 11:03
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 7 juin 2010 à 11:03
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 juin 2010 à 11:00
7 juin 2010 à 11:00
bonjour : Normalement votre préavis est de 3 mois, donc si vous voulez quitter votre logement, il vous faut donner congé par LR AR 3 mois à l'avance + délai d'acheminement de la lettre (environ 3 jours).
Vous serez tenu de payer le loyer jusqu'à la fin de ce préavis.
Cependant, rien ne vous empêche de partir avant si nécessaire, mais cela ne vous dispensera pas de payer jusqu'à la date que vous avez donné.
Cependant, dans le cas où vous partez avant, si le propriétaire trouve un locataire qui prenne le logement avant la fin de ce préavis, vous ne serez plus redevable du loyer à partir de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Un locataire, on ne l'attache pas, il peut partir quand il veut, il lui suffit de respecter le préavis.
Vous serez tenu de payer le loyer jusqu'à la fin de ce préavis.
Cependant, rien ne vous empêche de partir avant si nécessaire, mais cela ne vous dispensera pas de payer jusqu'à la date que vous avez donné.
Cependant, dans le cas où vous partez avant, si le propriétaire trouve un locataire qui prenne le logement avant la fin de ce préavis, vous ne serez plus redevable du loyer à partir de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Un locataire, on ne l'attache pas, il peut partir quand il veut, il lui suffit de respecter le préavis.
moisteff
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7 juin 2010 à 11:03
7 juin 2010 à 11:03
En tant que locataire vous pouvez donner votre préavis à tout moment (article 12 de la loi du 6 juillet 1989)
vous avez un préavis de 3 mois à donner.
si vous souhaitez partir au 1er septembre, vous auriez du le donner le 31 mai.
Donnez le dès maintenant. vous ne devrez le loyer que pendant la durée du préavis (et pas le mois complet de septembre), à moins que le logement ne soit reloué entre temps...
source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-03/
Article 12
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
vous avez un préavis de 3 mois à donner.
si vous souhaitez partir au 1er septembre, vous auriez du le donner le 31 mai.
Donnez le dès maintenant. vous ne devrez le loyer que pendant la durée du préavis (et pas le mois complet de septembre), à moins que le logement ne soit reloué entre temps...
source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-03/
Article 12
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
La législation juridique et financière évolue en permanence...