Remise de clées anticipée
Nicolas_235
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Nicolas_235 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai posé le préavis pour quitter mon appartement. Mon propriétaire m'impose une remise des clés 10 jours avant la fin du préavis pour pouvoir faire des travaux. Est-ce l'égal ? J'en doute fort. Quelqu'un aurait-il une référence légale à me communiquer.
Bien entendu je suis à jour de mes loyers et je rends l'appartement en excellent état.
Bien cordialement,
N.
J'ai posé le préavis pour quitter mon appartement. Mon propriétaire m'impose une remise des clés 10 jours avant la fin du préavis pour pouvoir faire des travaux. Est-ce l'égal ? J'en doute fort. Quelqu'un aurait-il une référence légale à me communiquer.
Bien entendu je suis à jour de mes loyers et je rends l'appartement en excellent état.
Bien cordialement,
N.
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2 réponses
vous restez redevable du loyer jusqu'au terme prévu du préavis, meme si vous rendez les clés auparavant (avec l'état des lieux, bien entendu), sauf si vous trouvez un accord (écrit) avec le propriétaire.
toutefois si vous ne souhaitez pas rendre les clés avant le terme, vous etes obligés, en tant que locataire, à laisser effectuer les travaux "d'entretien" (article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (e))
toutefois si vous ne souhaitez pas rendre les clés avant le terme, vous etes obligés, en tant que locataire, à laisser effectuer les travaux "d'entretien" (article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (e))
Sauf travaux urgents et nécessaires vous n'avez pas à subir ce type de demande (rappel du CC art. 1724 dans le corps de l'article 7 de la loi de 89). Vous disposez normalement de votre appartement jusqu'à la date de fin de préavis. Soyez attentif à l'EDL de sortie et ne signez que si vous êtes d'accord avec les termes portés. Prenez votre exemplaire avec vous dés sas signature. Comme le souligne Steff cela vous protègera des "poux" ! :o))
Merci pour vos contributions, voici le courrier que j'adresse à mon propriétaire.
Objet : Remise des clés
Monsieur,
Depuis le XXXX, je vous loue un appartement au XXXX. Le XXXX, j'ai posé le préavis pour une rupture de mon bail avec une échéance, selon nos accords, au 17 juin 2010. Je vous ai exprimé mon souhait d'effectuer à cette date la remise des clés et l'Etat des lieux de l'appartement, contradictoirement et « à l'amiable ».
Vous m'avez adressé un courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 1er juin 2010 et reçu le 4 juin 2010, par lequel vous m'informer que vous avez fait appel à un huissier de justice (Maître XXXX, Paris) pour effectuer l'état des lieux de l'appartement et de votre souhait de me faire supporter pour moitié les coûts afférents. Celui-ci m'a adressé une convocation pour le 9 juin 2010, à 11h30 au XXXX. Or, je vous rappel que selon l'article 3 de la loi 89-462
« Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat ». Or jusqu'à preuve du contraire, rien ne s'opposait à ce que l'état des lieux soit réalisé contradictoirement et « à l'amiable » comme il est d'usage et comme était mon souhait. Dans la mesure où vous avez refusé cette première possibilité, il vous revient à vous seul de supporter les frais d'huissier.
« Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée. Pour ma part, j'ai été informé le 4 juin 2010 de votre choix de faire appel à un huissier de justice pour effectuer l'état des lieux. Le délai de sept jours n'est pas respecté, cette procédure est frappée de nullité et je ne suis aucunement tenu d'en supporter le coût.
Par ailleurs, selon l'article 15, alinéa 1, de loi 89-462, « Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ». Alors que je vous ai expressément informé de ma volonté de vous remettre les clés le 17 juin 2010, date de fin de bail, vous avez souhaité m'imposer la date du 9 juin 2010 pour donner congé des lieux. Conformément à la loi, je vous prie de me rembourser le montant du loyer et les charges afférentes pour la période du 9 juin 2010 au 17 juin 2010.
Monsieur, dans la mesure où vous souhaiteriez vous soustraire aux obligations légales précédemment citées en référence, je vous informe que je saisirai sans délai les institutions compétentes afin que la chose soit statuée.
Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations cordiales.
Objet : Remise des clés
Monsieur,
Depuis le XXXX, je vous loue un appartement au XXXX. Le XXXX, j'ai posé le préavis pour une rupture de mon bail avec une échéance, selon nos accords, au 17 juin 2010. Je vous ai exprimé mon souhait d'effectuer à cette date la remise des clés et l'Etat des lieux de l'appartement, contradictoirement et « à l'amiable ».
Vous m'avez adressé un courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 1er juin 2010 et reçu le 4 juin 2010, par lequel vous m'informer que vous avez fait appel à un huissier de justice (Maître XXXX, Paris) pour effectuer l'état des lieux de l'appartement et de votre souhait de me faire supporter pour moitié les coûts afférents. Celui-ci m'a adressé une convocation pour le 9 juin 2010, à 11h30 au XXXX. Or, je vous rappel que selon l'article 3 de la loi 89-462
« Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat ». Or jusqu'à preuve du contraire, rien ne s'opposait à ce que l'état des lieux soit réalisé contradictoirement et « à l'amiable » comme il est d'usage et comme était mon souhait. Dans la mesure où vous avez refusé cette première possibilité, il vous revient à vous seul de supporter les frais d'huissier.
« Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée. Pour ma part, j'ai été informé le 4 juin 2010 de votre choix de faire appel à un huissier de justice pour effectuer l'état des lieux. Le délai de sept jours n'est pas respecté, cette procédure est frappée de nullité et je ne suis aucunement tenu d'en supporter le coût.
Par ailleurs, selon l'article 15, alinéa 1, de loi 89-462, « Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ». Alors que je vous ai expressément informé de ma volonté de vous remettre les clés le 17 juin 2010, date de fin de bail, vous avez souhaité m'imposer la date du 9 juin 2010 pour donner congé des lieux. Conformément à la loi, je vous prie de me rembourser le montant du loyer et les charges afférentes pour la période du 9 juin 2010 au 17 juin 2010.
Monsieur, dans la mesure où vous souhaiteriez vous soustraire aux obligations légales précédemment citées en référence, je vous informe que je saisirai sans délai les institutions compétentes afin que la chose soit statuée.
Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations cordiales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutefois, essayez de trouver un arrangement, cela sera plus facile pour vous pour recuperer votre caution par exemple, sinon, il risque de vous "chercher des poux".