Modalités proposition de vente locataires
Pierre
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes actuellement locataires (en colocation -nous sommes 4-) par le biais d'une agence d'une maison meublée dont le bail est renouvelable tacitement chaque année à la date du 26 septembre. La propriétaire nous avait signifié oralement l'intention de vendre son bien. N'ayant pas de nouvelles depuis quelques mois et avec la mort de son mari nous pensions qu'elle avait changé d'avis. Hors je l'ai croisée hier, elle me dit qu'un accord est en cours avec un acquéreur pour le mois de... juin, c'est à dire ce mois-ci (!), si ce dernier réussit à vendre sa maison. Elle ne semble pas du tout au courant qu'il y a des règles à respecter, aussi lui ai-je précisé que pour un bien meublé le préavis à respecter est de trois mois avant échéance du bail, à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Il me semble aussi que le propriétaire est tenu de faire prioritairement une proposition de vente aux locataires en place, ma question porte sur ce point. Quelles en sont les modalités exactes, délais, envoi de courrier avec AR ou non, informations à préciser obligatoirement, etc.
Ayant été traités comme de la m**** par l'agence à laquelle nous avons demandé pendant plusieurs mois et en plein hiver le remplacement d'un radiateur défectueux, sans succès, ayant subi des menaces d' envoi d'huissier lorsque nous avons signifié notre intention de ne plus payer le loyer avant intervention d'un technicien, l'agence faisant visiter à plusieurs reprises la maison sans même nous prévenir, et apprenant hier qu'il nous faudrait déguerpir dans les prochains jours, nous aimerions connaitre les recours possibles (vices de procédure, etc) pouvant entrainer la reconduction du bail pour un an.
Cordialement, en vous remerciant par avance des ces quelques éclaircissements,
Pierre
Nous sommes actuellement locataires (en colocation -nous sommes 4-) par le biais d'une agence d'une maison meublée dont le bail est renouvelable tacitement chaque année à la date du 26 septembre. La propriétaire nous avait signifié oralement l'intention de vendre son bien. N'ayant pas de nouvelles depuis quelques mois et avec la mort de son mari nous pensions qu'elle avait changé d'avis. Hors je l'ai croisée hier, elle me dit qu'un accord est en cours avec un acquéreur pour le mois de... juin, c'est à dire ce mois-ci (!), si ce dernier réussit à vendre sa maison. Elle ne semble pas du tout au courant qu'il y a des règles à respecter, aussi lui ai-je précisé que pour un bien meublé le préavis à respecter est de trois mois avant échéance du bail, à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Il me semble aussi que le propriétaire est tenu de faire prioritairement une proposition de vente aux locataires en place, ma question porte sur ce point. Quelles en sont les modalités exactes, délais, envoi de courrier avec AR ou non, informations à préciser obligatoirement, etc.
Ayant été traités comme de la m**** par l'agence à laquelle nous avons demandé pendant plusieurs mois et en plein hiver le remplacement d'un radiateur défectueux, sans succès, ayant subi des menaces d' envoi d'huissier lorsque nous avons signifié notre intention de ne plus payer le loyer avant intervention d'un technicien, l'agence faisant visiter à plusieurs reprises la maison sans même nous prévenir, et apprenant hier qu'il nous faudrait déguerpir dans les prochains jours, nous aimerions connaitre les recours possibles (vices de procédure, etc) pouvant entrainer la reconduction du bail pour un an.
Cordialement, en vous remerciant par avance des ces quelques éclaircissements,
Pierre
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1 réponse
Bonjour ,
Si la proprietaire vous a informé, par LR/AR et individuellement qu'elle vendait la maison, elle devait vous donner egalement la possibilité de ..
Les regles a respecter sont precises et leur non respect de la procedure vous conduit a un renouvellement d'une année de location.
Je pense que cette vente va vite tomber a l'eau car le nouveau proprietaire devra acheter "logements loués" pour une année encore.
Si la proprietaire vous a informé, par LR/AR et individuellement qu'elle vendait la maison, elle devait vous donner egalement la possibilité de ..
Les regles a respecter sont precises et leur non respect de la procedure vous conduit a un renouvellement d'une année de location.
Je pense que cette vente va vite tomber a l'eau car le nouveau proprietaire devra acheter "logements loués" pour une année encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous etes en colocation, chacun doit recevoir le courrier puisque vous etes a 4 locataires.
Si les 4 coloc n'ont pas chacun le courrier avec la proposition de rachat, l'offre est sans valeur pour ceux qui n'ont rrien reçu, ils restent colocataires.