Contrat annuel precaire depuis 14 ans!
jef
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max 17 -
max 17 -
Bonjour,
Je signe depuis 1996 un contrat annuel precaire d'occupation d'un parking, que je loue pour y excercer mon activité professionnelle d'organisateur de marché. Ce contrat annuel précise bien qu'il est consenti pour une durée de 12 mois, en aucun cas renouvelable par tacite reconduction et qu'il est exclu de toute location au sens du decret du 30/09/1953.
Questions:
(1) La clause citée ci-dessus ne serait elle pas devenue "abusive" au fil des ans faisant en sorte que ce bail precaire renouvelé chaque année depuis 14 ans, soit devenu de fait un bail commercial ?
(2) Comment faire reconnaitre un quelquonque "fond de commerce" pour en permettre sa vente le cas échéant ?
(3) Quelles conséquences éventuelles vis a vis de l'impot de droit au bail ?
Merci à tous pour vos lumières
Je signe depuis 1996 un contrat annuel precaire d'occupation d'un parking, que je loue pour y excercer mon activité professionnelle d'organisateur de marché. Ce contrat annuel précise bien qu'il est consenti pour une durée de 12 mois, en aucun cas renouvelable par tacite reconduction et qu'il est exclu de toute location au sens du decret du 30/09/1953.
Questions:
(1) La clause citée ci-dessus ne serait elle pas devenue "abusive" au fil des ans faisant en sorte que ce bail precaire renouvelé chaque année depuis 14 ans, soit devenu de fait un bail commercial ?
(2) Comment faire reconnaitre un quelquonque "fond de commerce" pour en permettre sa vente le cas échéant ?
(3) Quelles conséquences éventuelles vis a vis de l'impot de droit au bail ?
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1 réponse
je ne sais pas exactement en quoi consiste votre activité mais si elle rentre dans l'un des objets décrits aux articles L 110-1 et suivants du code de commerce alors vous êtes d'ores et déjà titulaire d'un bail commercial.
si un litige survenait le contrat serait requalifié par le juge et vous profiteriez du droit au renouvellement.
en un mot : ne vous laissez impressionner par la clause du contrat qui exclut l'application du statut des baux commerciaux.
pour savoir si vous avez un fonds de commerce c'est plus difficile de vous répondre car les solutions sont jurisprudentielles et mouvantes.... cela dépend de ce en quoi consiste votre activité - excusez mon ignorance si la réponse vous paraît évidente.
si un litige survenait le contrat serait requalifié par le juge et vous profiteriez du droit au renouvellement.
en un mot : ne vous laissez impressionner par la clause du contrat qui exclut l'application du statut des baux commerciaux.
pour savoir si vous avez un fonds de commerce c'est plus difficile de vous répondre car les solutions sont jurisprudentielles et mouvantes.... cela dépend de ce en quoi consiste votre activité - excusez mon ignorance si la réponse vous paraît évidente.
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