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1 réponse
je ne sais pas exactement en quoi consiste votre activité mais si elle rentre dans l'un des objets décrits aux articles L 110-1 et suivants du code de commerce alors vous êtes d'ores et déjà titulaire d'un bail commercial.
si un litige survenait le contrat serait requalifié par le juge et vous profiteriez du droit au renouvellement.
en un mot : ne vous laissez impressionner par la clause du contrat qui exclut l'application du statut des baux commerciaux.
pour savoir si vous avez un fonds de commerce c'est plus difficile de vous répondre car les solutions sont jurisprudentielles et mouvantes.... cela dépend de ce en quoi consiste votre activité - excusez mon ignorance si la réponse vous paraît évidente.
si un litige survenait le contrat serait requalifié par le juge et vous profiteriez du droit au renouvellement.
en un mot : ne vous laissez impressionner par la clause du contrat qui exclut l'application du statut des baux commerciaux.
pour savoir si vous avez un fonds de commerce c'est plus difficile de vous répondre car les solutions sont jurisprudentielles et mouvantes.... cela dépend de ce en quoi consiste votre activité - excusez mon ignorance si la réponse vous paraît évidente.
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