MAISON FAMILIALE

raf167 -  
kouna33 Messages postés 464 Statut Membre -
Bonjour,

mon frère habite dans la maison de ma mère depuis plusieurs années , elle a refait sa vie et partie vivre avec sont nouveau conjoint ( mon père étant décédé )

elle a laisser sa maison a mon frère
lui a une maison 7 pièces et il est célibataire et paye ( soit disant ) un petit loyer non officielle pas de bail .

moi mère de famille en location .

si ma mère décède , pui je demandé a mon frère des indemnisation ou une déduction de loyer sur l'héritage ?
ou quel sont mes recours possible .

merci

1 réponse

kouna33 Messages postés 464 Statut Membre 52
 
demander a votre mere de lui faire un bail comme cela il sera confirmé en cas de deces que la maison sera a partager sinon il peut selon la jurisprudence faire considerer que la maison lui a ete donné de facon tacite
le bail remettra les choses en place il est locataire
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