Vente sans compromis de vente

Question

Bonjour,  
Mon père vient de trouver la maison de ses rêves! Le propriétaire lui propose une vente "directe" cad sans signature d'un compromis de vente car les 2 parties souhaitent réduire les délais. Afin de financer ce bien, mon père doit obtenir un prêt bancaire. Comment présenter le dossier aux organismes financiers sans compromis? Est-ce une pratique courante?  
Je vous remercie d'avance de vos réponses.

BG · Answer

le compromis de vente ne rallonge pas les délais ,par contre il reste une protection , non négligeable contre le désistement ou un problème de prêt ;par exemple si le vendeur ne se présente pas chez le notaire votre père peut forcer la vente et acquérir sa maison de rêve malgré tout ....sans compromis ,il ne peut rien !!voir ce lien :https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/tout-savoir-sur-le-compromis-de-vente-i305

max 17 · Answer

il faut préciser dans l'acte que votre père recourra à un prêt immobilier pour le financement.
il bénéficiera de la condition suspensive d'octroi du prêt immédiatement du fait de la loi Scrivener II.
à défaut le prix sera immédiatement exigible et les intérêts de retard courront à partir de la conclusion de l'acte

code de la consommation

Article L312-16
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

Vente sans compromis de vente

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