CAUTION ETAT DE LIEUX
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LAURENTPATRICK
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LAURENTPATRICK Messages postés 108 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour,
Je viens de quitter mon appartement loué depuis près de 12ans.PAIEMENT SANS AUCUN SOUCI.
Mais au moment de l état des lieux, mon propriétaire a fait venir un huissier, il veut me faire changer la robinetterie du bidet!!!!Jamais utilisé, me faire refaire le parquet car des taches noires sont apparues un peu partout dans tout l appartement,(et pourtant j étais très précautionneux, mais ces petites taches sont apparues doucement partout durant 12 ans) me faire reblanchir les murs.Il m a dit au téléphone qu il a fait venir des entreprises pour faire les réparations....
montant....ASTRONOMIQUE...A t il le droit de faire réparer sans me demander mon avis et cela au prix fort? Après 12 ans, cela ne serait il pas de le la vétusté?
Il me demande également des années d arriérés d augmentation de loyer. l indice est faux, et la base du trimestre de référence est fausse également.(IL EST EXPERT COMPTABLE))Il n a jamais adressé les quittances de loyers a la caf, si bien que je ne touche plus d allocations depuis 6 mois.(j avais peur de lui, car lorsque je lui téléphonais, il me disais, arrêtez de me faire C.... avec des quittances.C est la seule chose que je lui demandais une fois par an.
QUE PUIS JE FAIRE?
Merci à tous de m aider.
Bonjour,
Je viens de quitter mon appartement loué depuis près de 12ans.PAIEMENT SANS AUCUN SOUCI.
Mais au moment de l état des lieux, mon propriétaire a fait venir un huissier, il veut me faire changer la robinetterie du bidet!!!!Jamais utilisé, me faire refaire le parquet car des taches noires sont apparues un peu partout dans tout l appartement,(et pourtant j étais très précautionneux, mais ces petites taches sont apparues doucement partout durant 12 ans) me faire reblanchir les murs.Il m a dit au téléphone qu il a fait venir des entreprises pour faire les réparations....
montant....ASTRONOMIQUE...A t il le droit de faire réparer sans me demander mon avis et cela au prix fort? Après 12 ans, cela ne serait il pas de le la vétusté?
Il me demande également des années d arriérés d augmentation de loyer. l indice est faux, et la base du trimestre de référence est fausse également.(IL EST EXPERT COMPTABLE))Il n a jamais adressé les quittances de loyers a la caf, si bien que je ne touche plus d allocations depuis 6 mois.(j avais peur de lui, car lorsque je lui téléphonais, il me disais, arrêtez de me faire C.... avec des quittances.C est la seule chose que je lui demandais une fois par an.
QUE PUIS JE FAIRE?
Merci à tous de m aider.
A voir également:
- CAUTION ETAT DE LIEUX
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
2 réponses
difficile de dire sans avoir vu mais cela semble en effet n'être que de la vétusté... donc pas à votre charge.
ne prenez pas d'initiative à l'égard des entrepreneurs pour éviter que ce soit considéré comme un accord de votre part et ne signez rien dans le même but.
le propriétaire ne pourra pas faire grand chose contre vous. faites venir un huissier pour constater l'état de l'appartement à la sortie.
pour les arriérés de loyers en raison de l'indexation vous ne les devez que si elle est stipulée dans le contrat et les indices légaux sont obligatoires donc tout autre est nul et ne s'applique pas
pour les quittances en effet c'est une obligation pour lui (article 21 loi du 6 juillet 1989). à partir de là il faudrait pouvoir agir rapidement, peut-être tenter une injonction de faire? https://www.service-public.fr
ou demander que ce soit ordonné en référé au président du TGI du lieu de situation de l'immeuble
ne prenez pas d'initiative à l'égard des entrepreneurs pour éviter que ce soit considéré comme un accord de votre part et ne signez rien dans le même but.
le propriétaire ne pourra pas faire grand chose contre vous. faites venir un huissier pour constater l'état de l'appartement à la sortie.
pour les arriérés de loyers en raison de l'indexation vous ne les devez que si elle est stipulée dans le contrat et les indices légaux sont obligatoires donc tout autre est nul et ne s'applique pas
pour les quittances en effet c'est une obligation pour lui (article 21 loi du 6 juillet 1989). à partir de là il faudrait pouvoir agir rapidement, peut-être tenter une injonction de faire? https://www.service-public.fr
ou demander que ce soit ordonné en référé au président du TGI du lieu de situation de l'immeuble
LAURENTPATRICK
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MERCI POUR VOS PRÉCIEUX RENSEIGNEMENTS. EXCELLENT WEEK END A VOUS
Bonsoir
Voyez l'ADIL
Le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations, même locatives, si elles sont la conséquence d'un vice de construction, d'un cas de force majeure ou d'une usure normale. Les juges du fond qui ont estimé que les dégâts constatés provenaient d'un usage normal et légitime de la chose louée peuvent en déduire que le preneur n'est pas tenu d'effectuer les travaux de réfection des peintures réclamés par le bailleur (Cass. 3° civ. 7 mars 1972).
Les petites réparations incombent au locataire : un joint de robinet défectueux, un flexible de douche fatigué, un lavabo engorgé, une vitre cassée, une cheminée non ramonée, le bon écoulement des W-C ou de la douche (CA Nancy 28 février 1995), ...
En revanche, le propriétaire ne peut exiger le remplacement complet d'un robinet Rep Min n° 15868 du 27 juin 1994.
Notions de vétusté : Usure normale liée à l'utilisation de la chose louée, elle est à la charge du propriétaire. Rep Min n° 58699 du 01 mars 2005
Demander a l'HUISSIER de s'y référer
Sinon déposer plainte auprès du juge de proximité
La cour de cassation a admis que l'occupation pendant 7 ans justifiait à elle seule l'usure des peintures, papiers et moquettes déjà à l'état d'usage à l'entrée (Cass. 3° civ. 23 février 1994).
Cordialement
Voyez l'ADIL
Le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations, même locatives, si elles sont la conséquence d'un vice de construction, d'un cas de force majeure ou d'une usure normale. Les juges du fond qui ont estimé que les dégâts constatés provenaient d'un usage normal et légitime de la chose louée peuvent en déduire que le preneur n'est pas tenu d'effectuer les travaux de réfection des peintures réclamés par le bailleur (Cass. 3° civ. 7 mars 1972).
Les petites réparations incombent au locataire : un joint de robinet défectueux, un flexible de douche fatigué, un lavabo engorgé, une vitre cassée, une cheminée non ramonée, le bon écoulement des W-C ou de la douche (CA Nancy 28 février 1995), ...
En revanche, le propriétaire ne peut exiger le remplacement complet d'un robinet Rep Min n° 15868 du 27 juin 1994.
Notions de vétusté : Usure normale liée à l'utilisation de la chose louée, elle est à la charge du propriétaire. Rep Min n° 58699 du 01 mars 2005
Demander a l'HUISSIER de s'y référer
Sinon déposer plainte auprès du juge de proximité
La cour de cassation a admis que l'occupation pendant 7 ans justifiait à elle seule l'usure des peintures, papiers et moquettes déjà à l'état d'usage à l'entrée (Cass. 3° civ. 23 février 1994).
Cordialement
Bonjour Madame,
Pardonnez moi , mais je viens de recevoir une lettre de convocation au Tribunal contre mon ex propriétaire qui ne m a pas rendu ma caution.(c est moi qui est fait la demande de conciliation)
il me doit 700e.
Ce matin, mon ex propriétaire ma téléphoné en me disant que cela allait me couter cher, il a du faire reponcer son parquet(j ai deux attestations de l époque avec photos a l appui) prouvant que le parquet avait été refait, mais qu il était en mauvais état, donc des taches pourraient apparaitre; Je suis resté plus de 11 ans, et évidement le parquet présentait à ma sortir, plus de 11 ans plus tard, des petites taches. Mon propriétaire a fait venir sans me demander un huissier(qu il veut également me facturer)
et a demander a l huissier de prendre des photos des petites taches noires.1600E de rénovation...
Également, le bidet, qui n avait pas servi depuis 12 ans, remise en état 400 E.
Sa femme est avocate et connue, et j ai peur de ne pas récupérer ma caution, mais de surcroit lui devoir 1300E. Il me dit que j étais un mauvais locataire.Cela me fait mal au coeur, car j ai toujours bien payé mon loyer, pas de cuisine, pas de fumée, et j ai entretenu son appartement d une façon exemplaire, même lui même le disait au syndic de copropriété que j étais un locataire en or...
Quelle mauvaise foi. Cela me rend malade.
Pensez vous que je vais pouvoir m en sortir tout seul?
Je tiens également à vous signaler que je n ai jamais recu l edl de sortie,mon propriétaire n a fait que me téléphoner, hurlant et m insultant.
Je suis invalide, et mon propriétaire ne remplissait pas les quittances de loyer demandés par la CAF, j ai
donc perdu a cause de cela 3000E. aide AAH.(j ai les courriers de la caf me disant que:votre propriétaire ne renvoie pas les quittances de loyer demandées.)
Je lui ai dit, il m a répondu qu il n avait rien a faire des invalides qui touchent des allocations...
Tout cela me rend malade, je le suis déjà, bien gravement, mais la, je suis angoissé a un point inimaginable.
merci de m aider.
Patrick
Pardonnez moi , mais je viens de recevoir une lettre de convocation au Tribunal contre mon ex propriétaire qui ne m a pas rendu ma caution.(c est moi qui est fait la demande de conciliation)
il me doit 700e.
Ce matin, mon ex propriétaire ma téléphoné en me disant que cela allait me couter cher, il a du faire reponcer son parquet(j ai deux attestations de l époque avec photos a l appui) prouvant que le parquet avait été refait, mais qu il était en mauvais état, donc des taches pourraient apparaitre; Je suis resté plus de 11 ans, et évidement le parquet présentait à ma sortir, plus de 11 ans plus tard, des petites taches. Mon propriétaire a fait venir sans me demander un huissier(qu il veut également me facturer)
et a demander a l huissier de prendre des photos des petites taches noires.1600E de rénovation...
Également, le bidet, qui n avait pas servi depuis 12 ans, remise en état 400 E.
Sa femme est avocate et connue, et j ai peur de ne pas récupérer ma caution, mais de surcroit lui devoir 1300E. Il me dit que j étais un mauvais locataire.Cela me fait mal au coeur, car j ai toujours bien payé mon loyer, pas de cuisine, pas de fumée, et j ai entretenu son appartement d une façon exemplaire, même lui même le disait au syndic de copropriété que j étais un locataire en or...
Quelle mauvaise foi. Cela me rend malade.
Pensez vous que je vais pouvoir m en sortir tout seul?
Je tiens également à vous signaler que je n ai jamais recu l edl de sortie,mon propriétaire n a fait que me téléphoner, hurlant et m insultant.
Je suis invalide, et mon propriétaire ne remplissait pas les quittances de loyer demandés par la CAF, j ai
donc perdu a cause de cela 3000E. aide AAH.(j ai les courriers de la caf me disant que:votre propriétaire ne renvoie pas les quittances de loyer demandées.)
Je lui ai dit, il m a répondu qu il n avait rien a faire des invalides qui touchent des allocations...
Tout cela me rend malade, je le suis déjà, bien gravement, mais la, je suis angoissé a un point inimaginable.
merci de m aider.
Patrick
La législation juridique et financière évolue en permanence...