Transfert de siège social

jeromeBIPV Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2010 - 4 juin 2010 à 20:25
 lulu - 5 juil. 2010 à 09:22
Bonjour,

Situation peu plaisante je suis dans l'obligation de quitter mon logement actuel.
Cela implique le transfert de mon siège social (EURL soumis à IS, capital 7000€) étant donné que j'exerce à domicile.
J'ai encore un peu de mal à cerner l'ensemble des démarches à effectuer, surtout en ce qui concerne certains détails :

1 - mise à jour des statut :
- je change l'adresse du soussigné (moi en l'occurrence)
- je change l'article relatif au siège social ("siège social implanté à...")
- est-il nécessaire de conserver l'article "autorisation d'engagements postérieurs"
- le CFE de lyon demande 2 copies certifiées conforme : qui est à même de les certifier conformes ?

2 - procès verbal
Étant gérant et associé unique, je peux a piori me limiter à un PV pour prise de décision relative au transfert de siège social.
- Existe-t-il un modèle type de ce genre de document ?
- faut-il l'imprimer sur le registre des assemblées paraphé par le greffe ?
- Même question que précédemment en ce qui concerne les "copies conformes à remettre au CFE". Qui s'occupe de la conformité ?

3 - frais de transferts du siège
Je sais que cela varie suivant les CFE mais celui de Lyon semble indiquer que les frais RCS s'élèvent à plus de 200€
je cite : "Transfert du siège au sein de la même circonscription, dans un nouvel établissement, l'établissement de départ est supprimé
- Création du fonds : 200,14€
- achat du fonds : 229,80€
- location gérance du fonds : 203,25€"
Est-ce que dans mon cas, il s'agit bien de quelque chose qui rentre dans l'un de ces trois cas (aucun autre ne semble correspondre) sachant que je suis simplement locataire d'un logement et qu'il n'y a pas de bail commercial ni fond de commerce.
A la création, les droits d'enregistrement s'élevaient à moins de 80€...

Enfin dernière question : est-ce que l'expérience prouve que le portail CFE.NET est adapté pour centraliser ce type de dossier ? Ou est-il préférable de se rendre directement au CFE... ? Pour ce qui est de l'annonce légale, pas de problème (ouf), juste 140€ de plus à débourser

Voila, merci beaucoup à celui ou celle qui peut m'aider à y voir plus clair dans tout ça
Jérome

2 réponses

chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 186
7 juin 2010 à 16:59
1 - mise à jour des statut :
- je change l'adresse du soussigné (moi en l'occurrence) : oui
- je change l'article relatif au siège social ("siège social implanté à...") : oui

2 procès verbal
fais un pv de décision d'associé unique décidant de transférer le siège et de modifier en conséquence l'article X des statuts.
- Existe-t-il un modèle type de ce genre de document ? peut-être sur le web
- faut-il l'imprimer sur le registre des assemblées paraphé par le greffe ? oui
- Même question que précédemment en ce qui concerne les "copies conformes à remettre au CFE". Qui s'occupe de la conformité ? toi en tant que gérant

si tu changes de greffe il faut en plus fournir une liste des sièges sociaux en double exemplaire

3- si tu ne changes pas de greffe : 200,14 €
Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe (dont coût de dépôt :7.80 €) 65 €
TVA 12.74 €
INPI 11.8 €
BODACC 110.60 €

je n'ai pas la moindre idée du fonctionnement de CFE.net....

j'espère t'avoir répondu
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un fermier a t-il le droit de dire que le siège social de son exploitation est là ou se situe les terres en fermage
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