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Formulaire

mimi -
choucas22 Messages postés 573 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 4 juin 2010 à 19:00

Bonjour, iou peut on trouver un formulaire reglementaire pour une rupture conventionnelle

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1 réponse

Réponse 1 / 1

choucas22 Messages postés 573 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 277

bonjour mimi,
le formulaire est dans les fiches pratiques du forum :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20080719&numTexte=51&pageDebut=11593&pageFin=11597
Bonne chance pour la suite
choucas