Formulaire

mimi - 4 juin 2010 à 18:49
choucas22 Messages postés 569 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 4 juin 2010 à 19:00
Bonjour, iou peut on trouver un formulaire reglementaire pour une rupture conventionnelle

1 réponse

choucas22 Messages postés 569 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 277
4 juin 2010 à 19:00
bonjour mimi,
le formulaire est dans les fiches pratiques du forum :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20080719&numTexte=51&pageDebut=11593&pageFin=11597
Bonne chance pour la suite
choucas
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