Formulaire
Bonjour, iou peut on trouver un formulaire reglementaire pour une rupture conventionnelle
1 réponse
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bonjour mimi,
le formulaire est dans les fiches pratiques du forum :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20080719&numTexte=51&pageDebut=11593&pageFin=11597
Bonne chance pour la suite
choucas
La législation juridique et financière évolue en permanence...