Y a t-il un délai pour la vente
DSO13
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Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un bien immobilier le 23/12/2009 pour lequel je ne fais pas d'emprunt. Au paragraphe "Réalisation" du compromis, il est écrit : "Date prévue pour la signature authentique = 1er mars 2010". Nous sommes le 3 juin et je n'ai toujours rien reçu du notaire. Je l'ai moi même contacté à plusieurs reprises pour savoir pourquoi cela prenait tant de temps. A chaque fois il prétexte le droit de préemption de la Mairie, puis la non réponse du syndic, puis l'absence du propriétaire, etc... tout cela étant faut ou du moins ne portant pas à conséquence dans ces proportions.
Je commence à trouver le temps long.
Y a t-il un moyen de faire pression pour qu'il s'active un peu ?
Y a t-il une règle me permettant éventuellement de me rétracter à cause des délais imposés.
Merci de votre réponse.
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un bien immobilier le 23/12/2009 pour lequel je ne fais pas d'emprunt. Au paragraphe "Réalisation" du compromis, il est écrit : "Date prévue pour la signature authentique = 1er mars 2010". Nous sommes le 3 juin et je n'ai toujours rien reçu du notaire. Je l'ai moi même contacté à plusieurs reprises pour savoir pourquoi cela prenait tant de temps. A chaque fois il prétexte le droit de préemption de la Mairie, puis la non réponse du syndic, puis l'absence du propriétaire, etc... tout cela étant faut ou du moins ne portant pas à conséquence dans ces proportions.
Je commence à trouver le temps long.
Y a t-il un moyen de faire pression pour qu'il s'active un peu ?
Y a t-il une règle me permettant éventuellement de me rétracter à cause des délais imposés.
Merci de votre réponse.
2 réponses
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Y a t-il un moyen de faire pression pour qu'il s'active un peu ?
contactez la chambre des notaires de votre région. c'est très efficace. -
Bonjour,
Envoyer un courrier A.R au Notaire de mise en demeure
le Notaire ne semble pas connaître <<< comment s'exerce le droit de préemption urbain>>> pourtant le silence pendant les deux mois équivaut à un refus de préempter.
il peut librement passer l'acte de votre bien
Pour le syndic attention s'il vous prend des frais de mutation
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1104/abus274.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1006/abus873.htm
Sinon voyez avec un autre Notaire ( un conseil ne jamais prendre celui du vendeur)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...