Y a t-il un délai pour la vente
DSO13
-
3 juin 2010 à 18:51
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 4 juin 2010 à 00:16
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 4 juin 2010 à 00:16
A voir également:
- Y a t-il un délai pour la vente
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
2 réponses
Y a t-il un moyen de faire pression pour qu'il s'active un peu ?
contactez la chambre des notaires de votre région. c'est très efficace.
contactez la chambre des notaires de votre région. c'est très efficace.
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 029
4 juin 2010 à 00:16
4 juin 2010 à 00:16
Bonjour,
Envoyer un courrier A.R au Notaire de mise en demeure
le Notaire ne semble pas connaître <<< comment s'exerce le droit de préemption urbain>>> pourtant le silence pendant les deux mois équivaut à un refus de préempter.
il peut librement passer l'acte de votre bien
Pour le syndic attention s'il vous prend des frais de mutation
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1104/abus274.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1006/abus873.htm
Sinon voyez avec un autre Notaire ( un conseil ne jamais prendre celui du vendeur)
Cordialement
Envoyer un courrier A.R au Notaire de mise en demeure
le Notaire ne semble pas connaître <<< comment s'exerce le droit de préemption urbain>>> pourtant le silence pendant les deux mois équivaut à un refus de préempter.
il peut librement passer l'acte de votre bien
Pour le syndic attention s'il vous prend des frais de mutation
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1104/abus274.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1006/abus873.htm
Sinon voyez avec un autre Notaire ( un conseil ne jamais prendre celui du vendeur)
Cordialement