Rupture conventielle de contrat URGENT
marina1709
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3 juin 2010 à 17:45
marina1709 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 31 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2010 - 7 juin 2010 à 03:59
marina1709 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 31 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2010 - 7 juin 2010 à 03:59
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3 réponses
Bonjour,
Concernant l'illégalité de ne pas avoir transmis un arrêt de travail à votre employeur, cela semble un peu excessif : vous êtes normalement tenu d'informer votre employeur dans les 48h puis de lui remettre l'arrêt de travail dans les meilleurs délais ... on pourra imaginer que vous l'avez prévenu par téléphone ..
Je ne comprends pas en quoi consiste votre rupture conventionnelle .... une simple lettre ne permet pas mettre en place ce type de rupture : il faut un entretien, la signature d'un document spécifique appelé "demande d'homologation", il y a ensuite un délai de réflexion de 15 jours qui est laissé à vous ou à l'employeur au cas ou vous changeriez d'avis, puis la demande d'homologation doit être envoyée à la DDTE de votre région pour validation (il y a alors à nouveau un délai de 15 jours pour que la rupture soit validée)... la procédure met donc à peu pres 1,5 mois (vous percevez alors votre chomage, une indemnité équivalente à celle d'un licenciement ....).
Je me permets d'espérer que vous n'avez pas signé une rupture amiable qui peut être faite dans ce cas par un simple courrier signé entre vous et l'employeur mais qui équivant à une démission au regard du chôameg !! donc pas d'indemnités de licenciement, ni d'allocation chômage .....
Mais de toute façon, c'est votre employeur qui est dans l'illégalité : lors d'un arrêt maladie de plus de 21 jours calendaires consécutifs, et lors de la reprise de travail, votre employeur doit vous faire passer une visiste médicale auprès de la médecine du travail pour savoir si vous êtes apte ou pas ... si ce n'est pas le cas, et qu'en plus vous souffrez de troubles spécifiques liés à votre emploi dans la restauration, votre employeur devrait obligatoirement vous licencier pour inatitude physique d'orignie professionnelle et dans ce cas il devrait vous payer votre préavis (que vous ne travaillez pas, et votre indemnité de lienciement serait doublé !!!!
Et une rupture conventionnelle ou amiable n'est pas légale lorsqu'elle a pour but de faire échec aux garanties des salariés lorsqu'ils sont malades ...
petites questions :
- en quoi consistait réellement le courrier que vous avez envoyé à votre employeur
- Votre employeur vous-a-il remis un solde de tout compte ?
Un conseil : retournez travailler si vous le pouvez et demander votre visite de reprise ... faite un arrêt de travail pour la période de votre absence et dans tous les casn croyait moi, si votre employeur vous licencie pour asbences injustifiées ou pour retard de transmission de votre arrêt de traavil, ce sera lui sui serait dans 'lillégalitépour ne pas avoir suivi la procédure propre au licenciement pour inaptitude si la médecine du travail vous déclare ainsi.
Bon courage
Concernant l'illégalité de ne pas avoir transmis un arrêt de travail à votre employeur, cela semble un peu excessif : vous êtes normalement tenu d'informer votre employeur dans les 48h puis de lui remettre l'arrêt de travail dans les meilleurs délais ... on pourra imaginer que vous l'avez prévenu par téléphone ..
Je ne comprends pas en quoi consiste votre rupture conventionnelle .... une simple lettre ne permet pas mettre en place ce type de rupture : il faut un entretien, la signature d'un document spécifique appelé "demande d'homologation", il y a ensuite un délai de réflexion de 15 jours qui est laissé à vous ou à l'employeur au cas ou vous changeriez d'avis, puis la demande d'homologation doit être envoyée à la DDTE de votre région pour validation (il y a alors à nouveau un délai de 15 jours pour que la rupture soit validée)... la procédure met donc à peu pres 1,5 mois (vous percevez alors votre chomage, une indemnité équivalente à celle d'un licenciement ....).
Je me permets d'espérer que vous n'avez pas signé une rupture amiable qui peut être faite dans ce cas par un simple courrier signé entre vous et l'employeur mais qui équivant à une démission au regard du chôameg !! donc pas d'indemnités de licenciement, ni d'allocation chômage .....
Mais de toute façon, c'est votre employeur qui est dans l'illégalité : lors d'un arrêt maladie de plus de 21 jours calendaires consécutifs, et lors de la reprise de travail, votre employeur doit vous faire passer une visiste médicale auprès de la médecine du travail pour savoir si vous êtes apte ou pas ... si ce n'est pas le cas, et qu'en plus vous souffrez de troubles spécifiques liés à votre emploi dans la restauration, votre employeur devrait obligatoirement vous licencier pour inatitude physique d'orignie professionnelle et dans ce cas il devrait vous payer votre préavis (que vous ne travaillez pas, et votre indemnité de lienciement serait doublé !!!!
Et une rupture conventionnelle ou amiable n'est pas légale lorsqu'elle a pour but de faire échec aux garanties des salariés lorsqu'ils sont malades ...
petites questions :
- en quoi consistait réellement le courrier que vous avez envoyé à votre employeur
- Votre employeur vous-a-il remis un solde de tout compte ?
Un conseil : retournez travailler si vous le pouvez et demander votre visite de reprise ... faite un arrêt de travail pour la période de votre absence et dans tous les casn croyait moi, si votre employeur vous licencie pour asbences injustifiées ou pour retard de transmission de votre arrêt de traavil, ce sera lui sui serait dans 'lillégalitépour ne pas avoir suivi la procédure propre au licenciement pour inaptitude si la médecine du travail vous déclare ainsi.
Bon courage
marionnette30
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3 juin 2010 à 18:22
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Le soucis c'est que actuellement vous êtes en faute ...
Vous en êtes en absences injustifiées et il faut arranger cela soit en demandant à votre médecin d'effectuer cette fameuse prolongation soit vous attendez et vous risquez d'être licencier pour abandon de poste.
Vous en êtes en absences injustifiées et il faut arranger cela soit en demandant à votre médecin d'effectuer cette fameuse prolongation soit vous attendez et vous risquez d'être licencier pour abandon de poste.
mais je ne peux pas faire faire par mon medecin un arret maladie du 08 mai ce serai illegal d'unne part et d'autre part la securité sociale ne m'indemniserai pas pour la simple et bonne raison que ns avons 48 H pour envoyer celui- ci. Mais peut etre pourriez vs me renseigner : j'ai 25 jours de conges payés à prendre donc si je demande à mon boss de me decompter les congés payé à partir du 08 MAI (jour auquel j'aurai du reprendre mon travail). Mais j'ai un doute ,il me semble avoir lu qu'apres un arret maladie ,on devrait travailler un jour et événtuellement prendre les conges ensuite
marionnette30
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3 juin 2010 à 18:45
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Vous pouvez utiliser ces fameux congés, le soucis étant que votre employeur doit vous donner son accord ... le fera t'il?
Pour l'histoire des 48h de la sécu .. je ne suis pas sure qu'ils soient aussi dur que ca ... et votre employeur vous a-t-il verser le complément obligatoire aux indemnités de la sécurité sociale si vous avez + d'un an d'ancienneté ?
marina1709
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7 juin 2010
7 juin 2010 à 03:55
7 juin 2010 à 03:55
BSR , suite à votre questions il 'ma indemnisé pendant trois d'arret ( en debut de celui ci :39 euros env ; 108 euros env et 69 euros env) ni connaissant rien me suis pas posée de question. J e travaillais ds cet etablissement depuis janvier 2007 et je faisais environ 80 h par mois; merci je vs tiens au courant de l'evolution
7 juin 2010 à 03:50
7 juin 2010 à 03:59