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4 réponses
les gendarme devrait pourtant l'identifié tres simplement puisque l'identité et sur le cheque!
je suis etonné de votre situation car se serai a la banque qui a delivre le cheque d'engager des procedure car comme vous l'indiquz ils doivent recuperer les cheques lors de la fermeture!!! renseignez vous aupres le banque de france en vous deplacant vous pouvez avoir une reponce imediate
je suis etonné de votre situation car se serai a la banque qui a delivre le cheque d'engager des procedure car comme vous l'indiquz ils doivent recuperer les cheques lors de la fermeture!!! renseignez vous aupres le banque de france en vous deplacant vous pouvez avoir une reponce imediate
Je suis en colère contre les gendarmes car j'ai l'impression qu'ils s'en "foutent".J'avais déjà contacté la Banque de France pour savoir si cette personne avait déjà eu des pb et ils m'ont répondu qu'ils ne pouvaient répondre qu'à l'intéressé !!!!!!!, Je ne peux pas envoyer un RC avec AR à la gendarmerie pour qu'ils me donne le dossier au moin voir s'ils ont fait qq chose ?????
Lelfe.
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2 juin 2010 à 15:57
2 juin 2010 à 15:57
Le problème concernant la récupération des moyens de paiement par la banque est qu'entre les clients qui attestent les avoir détruits alors que ce n'est pas le cas, les clients avec qui il n'y a plus de contact et ceux qui oublient, c'est parfois bien compliqué de les récupérer ! La banque en général envoie un courrier au "futur ex-client" lui demandant la restitution et lui notifiant les risques qu'ils encourent dans le cas où il continue de les utiliser (volontairement ou non), et se décharge donc de sa responsabilité (ce qui semble logique... que voulez-vous faire de plus si même réclamer, le client ne restitue pas ?).
Tentez un courrier à la gendarmerie, en rappelant qu'à plusieurs reprises vous leur avez rendu visite en vain, et qu'en l'absence de réponse, vous vous adresserez plus haut que la gendarmerie... Il me semble que c'est le procureur de la République.
Je me demande toutefois si certains éléments de l'enquête ne doivent pas être tenus secrets : cela expliquerait leur absence de réponse, mais ils pourraient au moins vous dire si ca avance...
Tentez un courrier à la gendarmerie, en rappelant qu'à plusieurs reprises vous leur avez rendu visite en vain, et qu'en l'absence de réponse, vous vous adresserez plus haut que la gendarmerie... Il me semble que c'est le procureur de la République.
Je me demande toutefois si certains éléments de l'enquête ne doivent pas être tenus secrets : cela expliquerait leur absence de réponse, mais ils pourraient au moins vous dire si ca avance...
Il existe la procèdure spécifique du "certificat de non paiement".
Il convient d'obtenir un "certificat de non-paiement" de la part de la banque du tireur du chèque et ensuite de le poursuivre. Soit en le demandant au terme d'un délai de 30 jours après la première présentation soit par production automatique en présentant à nouveau le chèque au terme du même délai.
Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.
L'huissier de justice est en effet habilité par la loi à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire : (5° de l'article 3 de la loi 91-650 du 09.07.1991)
Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'exécution habituelles
( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)
Article L 131-73 du Code monétaire et financier
(...)
« Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
Compte tenu du délai qui s'estr écoulé depuis l'émission du chèque il peiut y avoir une certain réticence de la banque tirée fondée sur la prescription de l'action du poreur contre le tiré (un an et huit jours, article L 131-59 du Code monétaire et financier)
Renseignez vous auprés d'une étude dhuissier sur cette procèdure.
Mais, vos possibilité de recours ne sont pas éteintes. il vous est possible de poursuivre le recouvrement devant un tribunal civil. Le greffe du tribunal d'instance peut vous renseigner (saisine simplifiée juqu'à 4.000 €).
Il convient d'obtenir un "certificat de non-paiement" de la part de la banque du tireur du chèque et ensuite de le poursuivre. Soit en le demandant au terme d'un délai de 30 jours après la première présentation soit par production automatique en présentant à nouveau le chèque au terme du même délai.
Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.
L'huissier de justice est en effet habilité par la loi à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire : (5° de l'article 3 de la loi 91-650 du 09.07.1991)
Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'exécution habituelles
( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)
Article L 131-73 du Code monétaire et financier
(...)
« Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
Compte tenu du délai qui s'estr écoulé depuis l'émission du chèque il peiut y avoir une certain réticence de la banque tirée fondée sur la prescription de l'action du poreur contre le tiré (un an et huit jours, article L 131-59 du Code monétaire et financier)
Renseignez vous auprés d'une étude dhuissier sur cette procèdure.
Mais, vos possibilité de recours ne sont pas éteintes. il vous est possible de poursuivre le recouvrement devant un tribunal civil. Le greffe du tribunal d'instance peut vous renseigner (saisine simplifiée juqu'à 4.000 €).
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