Vente vehicule carte grise pas a mon nom
pariou
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je souhaite vendre un scooter qui a la carte grise au nom de ma femme (C1 et C4). Je suis légalement propriétaire car c'est moi qui l'ait acheté. Est-ce possible de mettre sur le certificat de vente à envoyer à la préfecture, David Machin (exemple bidon) à la place de Valérie Machin (exemple fictif de ce qui serait sur la carte grise).
je souhaite vendre un scooter qui a la carte grise au nom de ma femme (C1 et C4). Je suis légalement propriétaire car c'est moi qui l'ait acheté. Est-ce possible de mettre sur le certificat de vente à envoyer à la préfecture, David Machin (exemple bidon) à la place de Valérie Machin (exemple fictif de ce qui serait sur la carte grise).
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3 réponses
Bonjour
Pourquoi ,votre épouse ne peut pas le vendre elle même ???
Dites nous tout.
Vous n'avez pas le droit de le vendre à la place de votre femme ,même si c'est vous qui l'avez financé.
Pourquoi ,votre épouse ne peut pas le vendre elle même ???
Dites nous tout.
Vous n'avez pas le droit de le vendre à la place de votre femme ,même si c'est vous qui l'avez financé.
Re
La seule réponse.
Si vous n'etes pas le propriétaire de ce scout. Nom sur la C.G.
Vous n'avez pas le droit de signer le certificat de cession .
L"acheteur n'aura pas de difficulté pour le faire immat.
Mais c'est votre ex qui risque de vous demander des comptes.
La seule réponse.
Si vous n'etes pas le propriétaire de ce scout. Nom sur la C.G.
Vous n'avez pas le droit de signer le certificat de cession .
L"acheteur n'aura pas de difficulté pour le faire immat.
Mais c'est votre ex qui risque de vous demander des comptes.
bonsoir,
concernant la propriété du véhicule, comme c'est un achat fait sous le régime de la communauté des biens durant le mariage, il appartient au couple, donc à moi et à mon épouse, en tout cas c'est ce que j'ai touvé sur internet. Le fait de ne pas avoir son nom sur la carte grise supprime pas cela. Donc je suis étonné de la réponse ...
concernant la deuxième partie de votre réponse. Si je comprends bien, si je signe le certificat de vente, l'administration considérera le scoot comme vendu et l'acheteur pourra l'immatriculer sans problème. C'est cela ?
Aprés pour le fait de vendre ou non avec l'accord de mon épouse, cela rentre malheureusement dans pas mal de négociation sur pas mal d'objets ... comme dans tous les divorces
merci pour la réponse
concernant la propriété du véhicule, comme c'est un achat fait sous le régime de la communauté des biens durant le mariage, il appartient au couple, donc à moi et à mon épouse, en tout cas c'est ce que j'ai touvé sur internet. Le fait de ne pas avoir son nom sur la carte grise supprime pas cela. Donc je suis étonné de la réponse ...
concernant la deuxième partie de votre réponse. Si je comprends bien, si je signe le certificat de vente, l'administration considérera le scoot comme vendu et l'acheteur pourra l'immatriculer sans problème. C'est cela ?
Aprés pour le fait de vendre ou non avec l'accord de mon épouse, cela rentre malheureusement dans pas mal de négociation sur pas mal d'objets ... comme dans tous les divorces
merci pour la réponse
Re
Il est vrai qu'il n'y a pas de ** Vol en époux ** .
Mais comme je vous l'ai précisé sur mon message précédent ,une C.G. est un acte de propriété officiel.( Si elle fait une infraction c'est elle qui recoit le P.V. )
Si vous déménagez et vendez tous les meubles et bibelots de l' appart. votre épouse n'aura rien à redire ,car elle pourrait faire de même.
Alors faites signer le certificat de cession par votre épouse.,De ce fait vous éviterez les complications et une nouvelle scène de ménage
Il est vrai qu'il n'y a pas de ** Vol en époux ** .
Mais comme je vous l'ai précisé sur mon message précédent ,une C.G. est un acte de propriété officiel.( Si elle fait une infraction c'est elle qui recoit le P.V. )
Si vous déménagez et vendez tous les meubles et bibelots de l' appart. votre épouse n'aura rien à redire ,car elle pourrait faire de même.
Alors faites signer le certificat de cession par votre épouse.,De ce fait vous éviterez les complications et une nouvelle scène de ménage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a donc deux aspects : l'un concernant le fait de signer un contrat de vente alors que le vehicule n'est pas a mon prenom (meme nom). Et alors que va dire l'administration pour l'acheteur et la futur immatriculation qu'il va demander ?
l'autre aspect c'est la répartition des bien et ma proposition me semble correcte.
Ma question concerne donc uniquement le premier point :puis_je signer le contrat de vente et est-ce que dans ce cas l'acheteur n'aura aucun soucis pour le faire immatriculer ?
merci