Permis de construire agricole refusé
céline
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louloute44 Messages postés 3 Statut Membre -
louloute44 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, je suis agriculteur et j ai déposé un permis de construire pour ma maison à moins de 100metres de mon batiment.Il ma été refusé pour extension d urbanisme car ma commune est protégé par la loi littoral!que faire?quels recours rapide puis je faire?merci
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3 réponses
bonjour j ai eu le meme souci que vous alors que des voisins juste a cote on construit des batiments de plusieurs centaines de metre carre
Bonsoir
Idem je suis dans la même situation
voir mon sujet : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5230009-refus-de-permis-de-construire-agricole-help#p5230009
Idem je suis dans la même situation
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Bonsoir
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