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2 réponses
bonjour
http://www.assistante-maternelle.biz/exemple-annee-incomplete.html
toutefois attention au dépassement d'horaires car visiblement vous dépasser les 2250heures autorisées par an et :
vous devez bénéficier d'un repos quotidien au moins égal à 11 heures consécutives
L'assistante maternelle peut accueillir l'enfant, de façon habituelle ou ponctuelle, plus que les 45 heures hebdomadaires du temps conventionnel. Néanmoins, certaines limites ne doivent pas être dépassées.
On notera que les heures hebdomadaires doivent toujours être comptabilisées suivant la semaine civile, c'est-à-dire du lundi 0h00 au dimanche 24h00.
48 heures par semaine, 2250 heures par an
Ce dépassement de la durée conventionnelle est contraint par la limite légale de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois consécutifs (12 semaines).
Sous réserve de l'accord écrit de l'assistante maternelle, l'employeur peut confier son enfant plus de 48 heures par semaine ; mais le nombre total d'heures de garde ne peut dépasser la limite de 2250 par an.
(Loi 2005-706 du 27/06/2005, article 24, L773-11 M)
(Code de l'action sociale et des familles, article L 423-22)
(Code de l'action sociale et des familles, article D 423-12)
En conséquence
Si la garde de votre enfant doit dépasser systématiquement 48 heures par semaine, celle-ci ne sera envisageable que si :
l'accueil est en année incomplète ; il faut calculer précisément le nombre maximal de semaines au contrat pour ne pas dépasser 2250 heures par an
l'assistante maternelle donne son accord écrit pour le dépassement des 48 heures hebdomadaires
il faudra une 2ème nounou ou que l'employeur s'arrange autrement
Exemple ===
Vous souhaitez faire garder votre enfant 55 heures par semaine.
Cela ne sera possible que si vous le confiez à l'assistante maternelle en année incomplète :
- 2250 / 55 = 41 semaines par période de 12 mois
- qu'elle accepte par écrit de dépasser 48 heures par semaine.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
http://www.assistante-maternelle.biz/exemple-annee-incomplete.html
toutefois attention au dépassement d'horaires car visiblement vous dépasser les 2250heures autorisées par an et :
vous devez bénéficier d'un repos quotidien au moins égal à 11 heures consécutives
L'assistante maternelle peut accueillir l'enfant, de façon habituelle ou ponctuelle, plus que les 45 heures hebdomadaires du temps conventionnel. Néanmoins, certaines limites ne doivent pas être dépassées.
On notera que les heures hebdomadaires doivent toujours être comptabilisées suivant la semaine civile, c'est-à-dire du lundi 0h00 au dimanche 24h00.
48 heures par semaine, 2250 heures par an
Ce dépassement de la durée conventionnelle est contraint par la limite légale de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois consécutifs (12 semaines).
Sous réserve de l'accord écrit de l'assistante maternelle, l'employeur peut confier son enfant plus de 48 heures par semaine ; mais le nombre total d'heures de garde ne peut dépasser la limite de 2250 par an.
(Loi 2005-706 du 27/06/2005, article 24, L773-11 M)
(Code de l'action sociale et des familles, article L 423-22)
(Code de l'action sociale et des familles, article D 423-12)
En conséquence
Si la garde de votre enfant doit dépasser systématiquement 48 heures par semaine, celle-ci ne sera envisageable que si :
l'accueil est en année incomplète ; il faut calculer précisément le nombre maximal de semaines au contrat pour ne pas dépasser 2250 heures par an
l'assistante maternelle donne son accord écrit pour le dépassement des 48 heures hebdomadaires
il faudra une 2ème nounou ou que l'employeur s'arrange autrement
Exemple ===
Vous souhaitez faire garder votre enfant 55 heures par semaine.
Cela ne sera possible que si vous le confiez à l'assistante maternelle en année incomplète :
- 2250 / 55 = 41 semaines par période de 12 mois
- qu'elle accepte par écrit de dépasser 48 heures par semaine.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
La législation juridique et financière évolue en permanence...