Seule avec 2 enfants licencié
marie750000
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juriflash -
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Bonjour, je suis licencié mon préavis se termine le 31 juillet, et mon employeur veux que je quitte les lieux , je suis logée dans un logement de fonction et je suis seule avec mes 2 enfant 12 ans et 22mois. Si je ne par pas une procedure d'expulsion va démarrer, je suis aller a la mairie pour un logement, mais il mon répondu qu'il ne peuvent pas me reloger tant quil n'y a pas expulsion.je suis désespéré, je vais aller a la permanence du député de mon arrondissement, car ont ma dit qu'il pourrai m aider, es ce vrai je n'y crois pas trop, et je ne sait pas comment tout ca va se passer après le 31 juillet. Je suis loger depuis 13 ans dans se logement de fonction de 17 m2 avec mes 2 enfants, c'est tr
ès petit et je me dit que c'est peut etre l'occasion pour que la mairie me reloge pour enfin avoir un logement convenable pour ma famille.L ADEAL l 'association pour le droit au logement me dit que les logement sociaux peuvent m attribuer un logement surement après l'expulsion et quand je demande un rendez vous avec l adjoint au maire de mon quartier on me répond que mon relogement va etre très dur car je suis licencié et après sans travail, donc que pensez vous, pouvez vous m aider
ès petit et je me dit que c'est peut etre l'occasion pour que la mairie me reloge pour enfin avoir un logement convenable pour ma famille.L ADEAL l 'association pour le droit au logement me dit que les logement sociaux peuvent m attribuer un logement surement après l'expulsion et quand je demande un rendez vous avec l adjoint au maire de mon quartier on me répond que mon relogement va etre très dur car je suis licencié et après sans travail, donc que pensez vous, pouvez vous m aider
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1 réponse
voici notre conseil juridique, votre bailleur ne peut pas vous expulser, L'expulsion d'une personne occupant un local d'habitation ne peut être réalisée qu'après l'obtention d'un titre exécutoire, c'est à dire une décision d'expulsion définitive rendue par le juge statuant en référé ou au fond (art. 61 de la loi du 9
juillet 1991).
Cette règle s'applique quel que soit le statut d'occupation (locataire, sous locataire, résident, personne hébergée dans le cadre d'un prêt de logement). Elle s'applique également aux personnes qui occupent un local d'habitation sans droit ni titre.
L'expulsion d'une personne occupant un local d'habitation ne peut être réalisée qu'après l'obtention d'un titre exécutoire, c'est à dire une décision d'expulsion définitive rendue par le juge statuant en référé ou au fond (art. 61 de la loi du 9
juillet 1991).
Cette règle s'applique quel que soit le statut d'occupation (locataire, sous locataire, résident, personne hébergée dans le cadre d'un prêt de logement). Elle s'applique également aux personnes qui occupent un local d'habitation sans droit ni titre.
Merci.
juillet 1991).
Cette règle s'applique quel que soit le statut d'occupation (locataire, sous locataire, résident, personne hébergée dans le cadre d'un prêt de logement). Elle s'applique également aux personnes qui occupent un local d'habitation sans droit ni titre.
L'expulsion d'une personne occupant un local d'habitation ne peut être réalisée qu'après l'obtention d'un titre exécutoire, c'est à dire une décision d'expulsion définitive rendue par le juge statuant en référé ou au fond (art. 61 de la loi du 9
juillet 1991).
Cette règle s'applique quel que soit le statut d'occupation (locataire, sous locataire, résident, personne hébergée dans le cadre d'un prêt de logement). Elle s'applique également aux personnes qui occupent un local d'habitation sans droit ni titre.
Merci.
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