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1 réponse
si il n'y a pas renouvellement de bail, l'ancien bail reste valable et
après 9 ans il devient un bail à durée indéterminée
mais ensuite au bout de 12 ans le loyer sera déplafonné c'est à dire que le bailleur pourra demander n'importe quel prix que sera obligé d'accepter le locataire ou bien de partir
après 9 ans il devient un bail à durée indéterminée
mais ensuite au bout de 12 ans le loyer sera déplafonné c'est à dire que le bailleur pourra demander n'importe quel prix que sera obligé d'accepter le locataire ou bien de partir
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