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3 réponses
Bonjour,
Je suis dans le même cas, pour une cuisine nous avons donner un acompte et nous nous souhaitons annuler.
En nous renseignant nous avons appris que le délai de 7 jours n'existe que si c'est une vente à domicile ou par correspondance ou si vous avez souscrit un crédit à la consommation.
En cas de vente en magasin ce délai n'existe pas.
Il reste un espoir si votre contrat ne spécifie pas que la somme versée est un acompte. Voir sur :
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
Nous ne sommes dans aucun de ces cas nous avons donc fait un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur en lui demandant de nous restituer notre chèque, en espérant tomber sur quelqu'un de commercial.
J'espère que la réponse vous aidera,
bonne chance.
Je suis dans le même cas, pour une cuisine nous avons donner un acompte et nous nous souhaitons annuler.
En nous renseignant nous avons appris que le délai de 7 jours n'existe que si c'est une vente à domicile ou par correspondance ou si vous avez souscrit un crédit à la consommation.
En cas de vente en magasin ce délai n'existe pas.
Il reste un espoir si votre contrat ne spécifie pas que la somme versée est un acompte. Voir sur :
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
Nous ne sommes dans aucun de ces cas nous avons donc fait un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur en lui demandant de nous restituer notre chèque, en espérant tomber sur quelqu'un de commercial.
J'espère que la réponse vous aidera,
bonne chance.
Attention : la nuance entre acompte et arrhes ne se traduit pas en matière d' ouverture du droit à renoncition de sept jours mais en matière de responsabilité quant à la rupture du contrat.
Tout à fait, je n'ai écrit cela que dans l'optique où apparemment "nono" voulais récupérer son argent. Il va de soit que les délais de 7 jours ne valent que dans les cas énoncés.
Bonjour ,
Arrhes ou acompte, dans les deux cas la somme versée ne sera pas recupérée.
Si le terme acompte figure en regard de la somme versée, le commercant peut, y compris par le tribunal, vous faire payer la totalité de la commande, même si vous ne la voulez pas.
Si le terme acompte ne figure pas, il s'agit alors d'arrhes que vous avez versé et dans ce cas, le commercant ne peut que conserver la somme versée. Il ne peut rien demander de plus.
Arrhes ou acompte, dans les deux cas la somme versée ne sera pas recupérée.
Si le terme acompte figure en regard de la somme versée, le commercant peut, y compris par le tribunal, vous faire payer la totalité de la commande, même si vous ne la voulez pas.
Si le terme acompte ne figure pas, il s'agit alors d'arrhes que vous avez versé et dans ce cas, le commercant ne peut que conserver la somme versée. Il ne peut rien demander de plus.
Oui, parce que le dernier alinéa de l'article L114-1 du Code de la consommation est trés clair :
« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
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