Facture qui n'arrive pas

oss35 Messages postés 3 Statut Membre -  
oss35 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai realisé des travaux de charpente en janvier 2009 et mon artisan ne m'a toujours pas envoyé de facture malgré le pv de levé de reserves de octobre 2009 et la cloture du dossier chez mon architecte.
Combien de temps a t il pour me reclamer la somme figurant dans le marché que j ai passé ac lui?
merci d' avance pour vos reponses.

1 réponse

Afrikarnak
 
Bonjour..
1- Tu peux relancer, ce n'est pas interdit....
2- Prescription de deux ans selon l'Art. L 137-2 du Codede la Conso..).
A+
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oss35 Messages postés 3 Statut Membre
 
merci pour les infos je pense donc attendre les deux ans
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