Succession ou pas ?
Bouli540
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père vient de décédé, ma mère est décédée il y-a 3 ans, ils étaient en situation de surendettement, au décès de ma mère, un plan de remboursement fut établi par la banque de france et mon père commenca à rembourser la dette.
Ma question est:
a - suis-je obligé de passer par notaire pour la succession, a savoir qu'il n'y a pas de biens , ormis sa voiture mais la carte grise est à mon nom ?
b - si j'accepte la succesion, la dette serat-elle comprise avec ?
Mon père vient de décédé, ma mère est décédée il y-a 3 ans, ils étaient en situation de surendettement, au décès de ma mère, un plan de remboursement fut établi par la banque de france et mon père commenca à rembourser la dette.
Ma question est:
a - suis-je obligé de passer par notaire pour la succession, a savoir qu'il n'y a pas de biens , ormis sa voiture mais la carte grise est à mon nom ?
b - si j'accepte la succesion, la dette serat-elle comprise avec ?
A voir également:
- Succession ou pas ?
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
suis-je obligé de passer par notaire pour la succession, a savoir qu'il n'y a pas de biens ,
Apparemment les dettes sont supérieures à la valeur des avoirs.
Il est donc inutile de vous adresser à un notaire.
si j'accepte la succesion, la dette sera-t-elle comprise avec ?
Réponse affirmative.
Vous avez même intérêt à la refuser par une déclaration au Greffe du Tribunal.
En l'absence de renonciation de votre part, les créanciers exigeront de votre part le paiement des dettes.
Apparemment les dettes sont supérieures à la valeur des avoirs.
Il est donc inutile de vous adresser à un notaire.
si j'accepte la succesion, la dette sera-t-elle comprise avec ?
Réponse affirmative.
Vous avez même intérêt à la refuser par une déclaration au Greffe du Tribunal.
En l'absence de renonciation de votre part, les créanciers exigeront de votre part le paiement des dettes.
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