Succession ou pas ?
Bouli540
-
1 juin 2010 à 16:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juin 2010 à 16:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juin 2010 à 16:46
A voir également:
- Succession ou pas ?
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
1 juin 2010 à 16:46
1 juin 2010 à 16:46
suis-je obligé de passer par notaire pour la succession, a savoir qu'il n'y a pas de biens ,
Apparemment les dettes sont supérieures à la valeur des avoirs.
Il est donc inutile de vous adresser à un notaire.
si j'accepte la succesion, la dette sera-t-elle comprise avec ?
Réponse affirmative.
Vous avez même intérêt à la refuser par une déclaration au Greffe du Tribunal.
En l'absence de renonciation de votre part, les créanciers exigeront de votre part le paiement des dettes.
Apparemment les dettes sont supérieures à la valeur des avoirs.
Il est donc inutile de vous adresser à un notaire.
si j'accepte la succesion, la dette sera-t-elle comprise avec ?
Réponse affirmative.
Vous avez même intérêt à la refuser par une déclaration au Greffe du Tribunal.
En l'absence de renonciation de votre part, les créanciers exigeront de votre part le paiement des dettes.