Vente appartement neuf tva sur la plus-value
dedelphine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite vendre mon appartement que j'ai acquis il y a 3 ans en VEFA.
je ne comprends pas la nouvelle loi de mars 2010. pouvez-vous m'éclairer sur le sujet.
dois-je payer la TVA sur la plus-value?
est-ce que l'acquéreur pourra bénéficier des frais de notaire réduits comme avant?
merci de votre aide
cordialement
je souhaite vendre mon appartement que j'ai acquis il y a 3 ans en VEFA.
je ne comprends pas la nouvelle loi de mars 2010. pouvez-vous m'éclairer sur le sujet.
dois-je payer la TVA sur la plus-value?
est-ce que l'acquéreur pourra bénéficier des frais de notaire réduits comme avant?
merci de votre aide
cordialement
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1 réponse
L'immeuble est livré TTC.
La TVA est due par le vendeur ce qui lui permet de déduire le montant de la TVA acquittée en amont.
est-ce que l'acquéreur pourra bénéficier des frais de notaire réduits comme avant?
Il n'y a pas de frais de notaire réduits.
En vendant TTC, au final c'est l'acquéreur qui paie la TVA "plein pot".
Il appartient au vendeur de la reverser sous déduction du crédit de taxe qu'il détient.
La TVA est due par le vendeur ce qui lui permet de déduire le montant de la TVA acquittée en amont.
est-ce que l'acquéreur pourra bénéficier des frais de notaire réduits comme avant?
Il n'y a pas de frais de notaire réduits.
En vendant TTC, au final c'est l'acquéreur qui paie la TVA "plein pot".
Il appartient au vendeur de la reverser sous déduction du crédit de taxe qu'il détient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...