Vente appartement neuf tva sur la plus-value
dedelphine
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1 juin 2010 à 15:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juin 2010 à 16:13
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condorcet
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1 juin 2010 à 16:13
1 juin 2010 à 16:13
L'immeuble est livré TTC.
La TVA est due par le vendeur ce qui lui permet de déduire le montant de la TVA acquittée en amont.
est-ce que l'acquéreur pourra bénéficier des frais de notaire réduits comme avant?
Il n'y a pas de frais de notaire réduits.
En vendant TTC, au final c'est l'acquéreur qui paie la TVA "plein pot".
Il appartient au vendeur de la reverser sous déduction du crédit de taxe qu'il détient.
La TVA est due par le vendeur ce qui lui permet de déduire le montant de la TVA acquittée en amont.
est-ce que l'acquéreur pourra bénéficier des frais de notaire réduits comme avant?
Il n'y a pas de frais de notaire réduits.
En vendant TTC, au final c'est l'acquéreur qui paie la TVA "plein pot".
Il appartient au vendeur de la reverser sous déduction du crédit de taxe qu'il détient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...