Denonciation bail location par propriétaire
giuspu
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 31 mai 2010 à 20:38
A voir également:
- Denonciation bail location par propriétaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Modèle de lettre pour dénonciation aux impôts ✓ - Forum contrôles fiscaux
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Foyer
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Modifié par Foyer le 31/05/2010 à 17:55
Modifié par Foyer le 31/05/2010 à 17:55
Bonjour ,
Votre proprio a mal lu l'article 15-1. En effet, celui ci stipule que le preavis est de 6 mois lorsqu'il emane du proprio et de 3 lorsqu'il vient du locataire.
Votre bail ira jusqu'au bout de sa durée normale (a moins que vous ne vouliez partir avant) et devra etre denoncé par votre proprio au moins 6 mois avant l'echeance normale (31-12-2010), sans oublier qu'il y aura des d'informations a vous preciser dans ce courrier.
Dés l'instant ou vous aurez reçu, dans les regles, votre lettre de non renouvellement, vous n'etes plus tenu a preavis. Si vous trouvez une possibilité de vous reloger, vous n'avez plus de preavis a donner.
Comme vous l'avez relevé, la soeur ne fait pas partie des "membres de droit" pour reprendre l'appartement. Elle est considérée comme une autre locataire normale. Du coup, sans faute de votre part, le refus de renouveler le bail est fortement discutable a votre avantage.
Votre proprio a mal lu l'article 15-1. En effet, celui ci stipule que le preavis est de 6 mois lorsqu'il emane du proprio et de 3 lorsqu'il vient du locataire.
Votre bail ira jusqu'au bout de sa durée normale (a moins que vous ne vouliez partir avant) et devra etre denoncé par votre proprio au moins 6 mois avant l'echeance normale (31-12-2010), sans oublier qu'il y aura des d'informations a vous preciser dans ce courrier.
Dés l'instant ou vous aurez reçu, dans les regles, votre lettre de non renouvellement, vous n'etes plus tenu a preavis. Si vous trouvez une possibilité de vous reloger, vous n'avez plus de preavis a donner.
Comme vous l'avez relevé, la soeur ne fait pas partie des "membres de droit" pour reprendre l'appartement. Elle est considérée comme une autre locataire normale. Du coup, sans faute de votre part, le refus de renouveler le bail est fortement discutable a votre avantage.
roger83600
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31 mai 2010 à 17:50
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apparemment sa soeur n'est pas prevue ds cet article
si tu veux rester fais le mort
a moins que tu veuilles demenager
adil.org avoir aussi
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feloxe
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31 mai 2010 à 18:34
31 mai 2010 à 18:34
Le logement étant meublé il ne dépend pas de la loi de juillet 1989.
Voila le lien qui vous apprendra tout:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
mais elle ne peut vous donner congé avant la fin du bail avec un préavis de 3 mois et sa niéce ne lui permet pas de ne pas renouveller le bail
Voila le lien qui vous apprendra tout:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
mais elle ne peut vous donner congé avant la fin du bail avec un préavis de 3 mois et sa niéce ne lui permet pas de ne pas renouveller le bail
Foyer
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31 mai 2010 à 20:38
31 mai 2010 à 20:38
Bonsoir feloxe ;
Bien vu, il s'agit d'un meublé donc ma reponse est erronnée. Merci d'avoir rectifié.
Bien vu, il s'agit d'un meublé donc ma reponse est erronnée. Merci d'avoir rectifié.