Location d'une voiture de prestige (rolls)
maurice
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Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, quelles sont les conditions (statut, assurance, licence, tarifs) pour louer, et ou transporter (avec chauffeur) des personnes à titre onéreux. Merci de vos réponses.
Cordialement, M.Thélème.
Cordialement, M.Thélème.
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1 réponse
Bonsoir Mr Thélème,
Pour louer un véhicule avec chauffeur:
Il vous faut créer une entreprise de transport public routier de personnes.
Inscription au RCS (via le CFE) puis au registre des transporteurs (via la DREAL).
Pour cela, il vous faut réunir 3 conditions obligatoires:
- Capacité professionnelle de transport de personnes (Attestation),
- Honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire),
- capacité financière (1.500€/vhl de - de 10 places),
Cela vous permet d'exploiter autant de véhicules que vous souhaitez en transport de personnes a titre onéreux. Vos tarifs seront libres, TVA à 5,5%.
Cette activité n'est pas possible sous le statut d'auto-entrepreneur. Tous les autres statuts sont possibles.
Pour la location simple sans chauffeur, inscription au registre des loueurs de véhicules. Je ne vous en dirais pas plus, ce n'est pas mon rayon, désolé.
Cordialement
Pour louer un véhicule avec chauffeur:
Il vous faut créer une entreprise de transport public routier de personnes.
Inscription au RCS (via le CFE) puis au registre des transporteurs (via la DREAL).
Pour cela, il vous faut réunir 3 conditions obligatoires:
- Capacité professionnelle de transport de personnes (Attestation),
- Honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire),
- capacité financière (1.500€/vhl de - de 10 places),
Cela vous permet d'exploiter autant de véhicules que vous souhaitez en transport de personnes a titre onéreux. Vos tarifs seront libres, TVA à 5,5%.
Cette activité n'est pas possible sous le statut d'auto-entrepreneur. Tous les autres statuts sont possibles.
Pour la location simple sans chauffeur, inscription au registre des loueurs de véhicules. Je ne vous en dirais pas plus, ce n'est pas mon rayon, désolé.
Cordialement
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