Location d'une voiture de prestige (rolls)
maurice
-
31 mai 2010 à 14:37
Ventdest77 Messages postés 1354 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 4 juin 2010 à 22:13
Ventdest77 Messages postés 1354 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 4 juin 2010 à 22:13
A voir également:
- Location d'une voiture de prestige (rolls)
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Consommation
1 réponse
Ventdest77
Messages postés
1354
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 avril 2024
1 309
4 juin 2010 à 22:13
4 juin 2010 à 22:13
Bonsoir Mr Thélème,
Pour louer un véhicule avec chauffeur:
Il vous faut créer une entreprise de transport public routier de personnes.
Inscription au RCS (via le CFE) puis au registre des transporteurs (via la DREAL).
Pour cela, il vous faut réunir 3 conditions obligatoires:
- Capacité professionnelle de transport de personnes (Attestation),
- Honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire),
- capacité financière (1.500€/vhl de - de 10 places),
Cela vous permet d'exploiter autant de véhicules que vous souhaitez en transport de personnes a titre onéreux. Vos tarifs seront libres, TVA à 5,5%.
Cette activité n'est pas possible sous le statut d'auto-entrepreneur. Tous les autres statuts sont possibles.
Pour la location simple sans chauffeur, inscription au registre des loueurs de véhicules. Je ne vous en dirais pas plus, ce n'est pas mon rayon, désolé.
Cordialement
Pour louer un véhicule avec chauffeur:
Il vous faut créer une entreprise de transport public routier de personnes.
Inscription au RCS (via le CFE) puis au registre des transporteurs (via la DREAL).
Pour cela, il vous faut réunir 3 conditions obligatoires:
- Capacité professionnelle de transport de personnes (Attestation),
- Honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire),
- capacité financière (1.500€/vhl de - de 10 places),
Cela vous permet d'exploiter autant de véhicules que vous souhaitez en transport de personnes a titre onéreux. Vos tarifs seront libres, TVA à 5,5%.
Cette activité n'est pas possible sous le statut d'auto-entrepreneur. Tous les autres statuts sont possibles.
Pour la location simple sans chauffeur, inscription au registre des loueurs de véhicules. Je ne vous en dirais pas plus, ce n'est pas mon rayon, désolé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...