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Bonjour,
Voici ce que disent les conditions générales de vente :
3.3. Dysfonctionnement du Dispositif de Comptage
Le Client prend toutes dispositions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du Dispositif de Comptage. En cas de dysfonctionnement du Dispositif de Comptage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, de profils de consommation. Le Distributeur informe aussitôt que possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il notifie au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant. Le Client dispose de dix jours ouvrés comptés de cette notification, pour contester cette quantité
corrigée ; faute de faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, il est réputé l'accepter. La Quantité Livrée calculée à partir de celle-ci, est alors communiquée au Fournisseur. En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée, cette dernière est s'il y a lieu, modifiée en fonction de la critique présentée. Faute d'accord dans un délai d'un mois compté de la notification précitée, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.
Bref, vous avez 10 jours pour contester. Vous dites que vous êtes souvent absent, ça peut peser dans la balance, mais il faut un minimum de justificatif avec les dates des absences (en effet, être absent 3 mois dans l'année en été ne pèse rien sur la balance de la consommation de chauffage).
Voici ce que disent les conditions générales de vente :
3.3. Dysfonctionnement du Dispositif de Comptage
Le Client prend toutes dispositions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du Dispositif de Comptage. En cas de dysfonctionnement du Dispositif de Comptage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, de profils de consommation. Le Distributeur informe aussitôt que possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il notifie au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant. Le Client dispose de dix jours ouvrés comptés de cette notification, pour contester cette quantité
corrigée ; faute de faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, il est réputé l'accepter. La Quantité Livrée calculée à partir de celle-ci, est alors communiquée au Fournisseur. En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée, cette dernière est s'il y a lieu, modifiée en fonction de la critique présentée. Faute d'accord dans un délai d'un mois compté de la notification précitée, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.
Bref, vous avez 10 jours pour contester. Vous dites que vous êtes souvent absent, ça peut peser dans la balance, mais il faut un minimum de justificatif avec les dates des absences (en effet, être absent 3 mois dans l'année en été ne pèse rien sur la balance de la consommation de chauffage).
Chan-elle
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31 mai 2010 à 22:15
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Bonsoir,
Faite vous aider par une association, voyez peut-être auprès de la DGCCRF
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cordialement
Faite vous aider par une association, voyez peut-être auprès de la DGCCRF
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cordialement
bonjour,
la consommation ( estimée ) facturée a été calculé par le distributeur de réseau qui a du vous faire parvenir une proposition de redressement comme l'a très bien dit MIGOU, basée sur une période de consommation antérieures.
GDF n'a fait que vous facturez le redressement de consommation. sachant que le délai est de jours, contestez le plus rapidement possible ce redressement, en expliquant bien les périodes d'absence.
si vous contestez par courrier, GDF, transmettra votre réclamation a grdf ( distributeur) pour effectuer une nouvelle évaluation si celui accepte votre demande
cdt
la consommation ( estimée ) facturée a été calculé par le distributeur de réseau qui a du vous faire parvenir une proposition de redressement comme l'a très bien dit MIGOU, basée sur une période de consommation antérieures.
GDF n'a fait que vous facturez le redressement de consommation. sachant que le délai est de jours, contestez le plus rapidement possible ce redressement, en expliquant bien les périodes d'absence.
si vous contestez par courrier, GDF, transmettra votre réclamation a grdf ( distributeur) pour effectuer une nouvelle évaluation si celui accepte votre demande
cdt
faute de faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, il est réputé l'accepter. La Quantité Livrée calculée à partir de celle-ci, est alors communiquée au Fournisseur. En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée, cette dernière est s'il y a lieu, modifiée en fonction de la critique présentée. Faute d'accord dans un délai d'un mois compté de la notification précitée, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2010 à 20:19
Merci de votre réponse pour votre aide.
Je ne sais pas comment m'y prendre, pour justifier nos nombreuses absences nous allons aux sport d'hiver à la montagne et à l'étranger.
Le GDF me parle SUR LA FACTURE de consommation alors que ce n'est que des ESTIMATIONS !
31 mai 2010 à 22:07
- X mois
- de les périodes de... à...
L'estimation de GDF à preuve du contraire est juste, donc battez-vous !
Modifié par gasman le 1/06/2010 à 21:29
http://www.gazmoinscher.fr