Abolition d'une servitude de passage
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Harboth
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon terrain est grévé d'une servitude de passage sur sa partie est, pour dessevir un terrain situé au nord que j'appellerai parcelle X.
Mes voisins ont décidé de construire sur cette parcelle X située au nord.
Avant leur construction, le terrain était enclavé et n'était accessible que par la servitude de passage sur mon terrain.
Pour l'accès aux réseaux, un accès communal a été créé au nord de cette parcelle X. Accès faisant office d'accès principal aujourd'hui.
Je me pose juste cette question: la servitude sur mon terrain est-elle automatiquement abolie du fait de la création d'un accès communal sur la parcelle X, et donc du "désenclavement" de celle-ci?
Merci de votre réponse,
A bientôt
Mon terrain est grévé d'une servitude de passage sur sa partie est, pour dessevir un terrain situé au nord que j'appellerai parcelle X.
Mes voisins ont décidé de construire sur cette parcelle X située au nord.
Avant leur construction, le terrain était enclavé et n'était accessible que par la servitude de passage sur mon terrain.
Pour l'accès aux réseaux, un accès communal a été créé au nord de cette parcelle X. Accès faisant office d'accès principal aujourd'hui.
Je me pose juste cette question: la servitude sur mon terrain est-elle automatiquement abolie du fait de la création d'un accès communal sur la parcelle X, et donc du "désenclavement" de celle-ci?
Merci de votre réponse,
A bientôt
A voir également:
- Abus de droit servitude de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
6 réponses
Merci de vos réponses.
Quelle démarche faut-il effectuer alors pour tenter de faire abolir cette servitude?
Quelle démarche faut-il effectuer alors pour tenter de faire abolir cette servitude?
Harboth
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Je me permet de relancer ma question. Si quelqu'un connait la réponse bien sur. Quelles démarches effectuer pour tenter de faire abolir cette servitude?
Simplement une servitude s'éteint par le non-usage pendant 30 ans, et ceci conformément à l'article 706 du Code civil : La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Bonjour,
Bien sûr, la servitude légale de passage est supprimée lorsque prend fin l'enclave et que la desserte du fonds qui en bénéficiait est assurée.
Bien sûr, la servitude légale de passage est supprimée lorsque prend fin l'enclave et que la desserte du fonds qui en bénéficiait est assurée.
Bonsoir,
Ce n'est pas si simple, il faut distinguer la servitude conventionnelle, résultant d'un acte notarié, dans ce cas, malgré le désenclavement, elle subsiste,
Par contre, s'il s'agit d'une servitude légale, résultant du code civil, là, la servitude est éteinte.
C'est la loi du 25 juin 1971, qui a modifié l'article 685-1 du code civil, qui prévoit cette situation,
Cet article ne permet pas de demander l'extinction d'une servitude conventionnelle ou judiciaire.
Ce n'est pas si simple, il faut distinguer la servitude conventionnelle, résultant d'un acte notarié, dans ce cas, malgré le désenclavement, elle subsiste,
Par contre, s'il s'agit d'une servitude légale, résultant du code civil, là, la servitude est éteinte.
C'est la loi du 25 juin 1971, qui a modifié l'article 685-1 du code civil, qui prévoit cette situation,
Cet article ne permet pas de demander l'extinction d'une servitude conventionnelle ou judiciaire.
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Non, ce n'est pas automatique.
L'abandon de la servitude doit être constaté par un acte à faire publier à la Conservation des Hypothèques. A défaut, la servitude persiste, même non utilisée.
L'abandon de la servitude doit être constaté par un acte à faire publier à la Conservation des Hypothèques. A défaut, la servitude persiste, même non utilisée.
Malheureusement lorsqu'une servitude est inscrite dans un acte notarie , elle est à perpétuité sauf accord entre les voisins ( Cass civ 3ème, arrêt du 26 octobre 1983)
Les servitudes sont de véritables sources de conflit : par exemple ma cousine, lorsqu'elle a achète sa maison , il y avait une servitude de passage avec le voisin : les anciens propriétaires étaient père et fille et c'est le père qui a créé cette servitude pour sa fille)
Le notaire qui s'est occupé de l'achat du bien à bien spécifié dans son acte notarié que la servitude changeait mais il a omis d'écrire que la nouvelle servitude rendait caduque la première !
De par cet oubli , ma cousine en ait a sa 4ème année de procédure avec sa voisine
Donc le conseil que je donne à tout le monde c'est de bien lire les actes notariés et en particulier le paragraphe
"origine de propriété " dans lequel figure tous les anciens propriétaires et éventuelles servitudes sur 30 Ans en arrière!
En cas d'erreur du notaire, inutile de l'attaquer pour faute car en pratique ils sont assermentés et donc inattaquables ! La seule solution si l'accord amiable avec le voisin n'est pas possible, il faut écrire au Président de la Chambre des Notaired qui organisera une médiation entre les parties et imposera bien évidemment ce qui est le plus logique . Dans le cas de la cousine, il pourra de cette façon corriger l'erreur du notaire de ne pas avoir inscrit deux mots, à savoir, la nouvelle servitude rend caduque l'ancienne! Pour le moment, du coup ma cousine de retrouve avec deux servitudes contraires ! Bonjour les conflits de voisinage !
Les servitudes sont de véritables sources de conflit : par exemple ma cousine, lorsqu'elle a achète sa maison , il y avait une servitude de passage avec le voisin : les anciens propriétaires étaient père et fille et c'est le père qui a créé cette servitude pour sa fille)
Le notaire qui s'est occupé de l'achat du bien à bien spécifié dans son acte notarié que la servitude changeait mais il a omis d'écrire que la nouvelle servitude rendait caduque la première !
De par cet oubli , ma cousine en ait a sa 4ème année de procédure avec sa voisine
Donc le conseil que je donne à tout le monde c'est de bien lire les actes notariés et en particulier le paragraphe
"origine de propriété " dans lequel figure tous les anciens propriétaires et éventuelles servitudes sur 30 Ans en arrière!
En cas d'erreur du notaire, inutile de l'attaquer pour faute car en pratique ils sont assermentés et donc inattaquables ! La seule solution si l'accord amiable avec le voisin n'est pas possible, il faut écrire au Président de la Chambre des Notaired qui organisera une médiation entre les parties et imposera bien évidemment ce qui est le plus logique . Dans le cas de la cousine, il pourra de cette façon corriger l'erreur du notaire de ne pas avoir inscrit deux mots, à savoir, la nouvelle servitude rend caduque l'ancienne! Pour le moment, du coup ma cousine de retrouve avec deux servitudes contraires ! Bonjour les conflits de voisinage !
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