Non renouvellement du bail par proporiétaire
daniel
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31 mai 2010 à 10:18
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 31 mai 2010 à 10:59
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feloxe
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31 mai 2010 à 10:59
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Bonjour,
Quand le congé est donné par le propriétaire vous n'avez pas de préavis a effectuer.
Quand le congé est donné par le propriétaire vous n'avez pas de préavis a effectuer.