Sujet Précédent Sujet Suivant

Reprise du logement par propriétaire

incertaine - 30 mai 2010 à 20:55
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 31 mai 2010 à 09:21
Bonjour,

J'ai signé un bail de 3 ans le 1er août 2009. Le 1er février 2010 ma propriétaire m'a remis de la main à la main un courrier me demandant de libérer le logement pour le 1er août 2010 pour le reprendre pour elle.
Je pense qu'elle n'a pas le droit mais je voudrais en être certaine.
Merci de bien vouloir m'éclairer...
Si j'acceptais un arrangement à l'amiable, est-ce que je peux lui demander une compensation financière sachant que déménager va avoir un coût et nécessiter pour moi des frais conséquents ?
Merci à vous.

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950
31 mai 2010 à 09:21
De plus ce congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de reception ou par huissier,et en suivant une procédure trés précise dont voici le lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2
Réponse 2 / 2
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
Modifié par moisteff le 30/05/2010 à 22:19
en effet, votre propriétaire ne peut vous donner congé que 6 mois avant le terme du bail (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)

vous pouvez etre arrangeant et voir avec elle pour une eventuelle compensation
0

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ts -
djivi38 -

1 réponse
Mon propriétaire vend, mes droits.
ngl44 -
djivi38 -

2 réponses
Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
References logement
Mat -
Mat -

2 réponses