Reprise du logement par propriétaire
incertaine
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail de 3 ans le 1er août 2009. Le 1er février 2010 ma propriétaire m'a remis de la main à la main un courrier me demandant de libérer le logement pour le 1er août 2010 pour le reprendre pour elle.
Je pense qu'elle n'a pas le droit mais je voudrais en être certaine.
Merci de bien vouloir m'éclairer...
Si j'acceptais un arrangement à l'amiable, est-ce que je peux lui demander une compensation financière sachant que déménager va avoir un coût et nécessiter pour moi des frais conséquents ?
Merci à vous.
J'ai signé un bail de 3 ans le 1er août 2009. Le 1er février 2010 ma propriétaire m'a remis de la main à la main un courrier me demandant de libérer le logement pour le 1er août 2010 pour le reprendre pour elle.
Je pense qu'elle n'a pas le droit mais je voudrais en être certaine.
Merci de bien vouloir m'éclairer...
Si j'acceptais un arrangement à l'amiable, est-ce que je peux lui demander une compensation financière sachant que déménager va avoir un coût et nécessiter pour moi des frais conséquents ?
Merci à vous.
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2 réponses
De plus ce congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de reception ou par huissier,et en suivant une procédure trés précise dont voici le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...